CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « delegation a une association de bienfaisance (article 17 de la loi du 24 juillet 1889) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0b

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL A L'EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE FAIRE DELEGUER A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LES DROITS

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0c

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS QUI

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD005981908

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Article 24 «   1.

Source officielle