dans le délai de trente ans à compter du mariage attaqué, cette observation n'ayant pour objet que de démontrer que le délai retenu par le législateur apparaît en effet, même dans le présent cas d'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION

ans ; Attendu, enfin, qu'ayant exactement retenu que l'autorité de la chose jugée s'attachait à l'arrêt du 6 septembre 1962 puis constaté l'absence de tierce opposition formée dans le délai de trente

PARTICIPE ; QUE, POUR DEBOUTER LES COINDIVISAIRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS EUSSENT ACCEPTE LA SUCCESSION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

], ouverte en 1889, avait été acceptée dans le délai de trente ans, l'arrêt, tout en relevant que [IS] a [WA] était décédée en 1889, retient que l'acceptation tacite de la succession résultait de ce que

soit soumise à un délai de trente ans suivant la majorité de l'enfant, d'où il résulte si cette action n'est pas de facto exercée dans un délai de deux ans suivant la majorité de l'enfant, la déchéance

DANS LE DELAI DE TRENTE ANS A COMPTER DE SON OUVERTURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DAMES DE E...

par une banque à son obligation légale de procéder à un tel dépôt, après clôture du compte, elle doit le remboursement des avoirs à leur titulaire pendant un délai de trente ans ; que, dans ses conclusions

, déposer les avoirs qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il prévoit, en outre, que les ayants droit disposent ensuite d'un délai de trente ans pour réclamer à cet établissement

X..., propriétaire du fonds dominant, ne rapportait pas la preuve d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de trente ans à compter du 15 octobre 1958 (arrêt attaqué, p. 5 § 9), sans

document ayant été obtenu le 25 août 1982, l'action engagée par l'assignation délivrée le 11 octobre 2012, soit au-delà du délai de trente ans, est prescrite ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE en vertu de l'article

de trente ans prévu par l'article L. 12-6 ancien devenu L. 421-1 du code de l'expropriation, soit avant le 6 décembre 2005 et que la parcelle a été cédée à un tiers après l'expiration de ce délai, le

de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article 7 ci-dessous" ; qu'il résulte de ces dispositions que les documents administratifs dont la communication peut être refusée en application de l'article

Sur le troisième moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier

de cette dernière jusqu'à la parution du catalogue raisonné de son oeuvre ; qu'ils en déduisent que le délai de trente ans n'a commencé à courir qu'à ce moment ; qu'il ajoutent que, du fait du litige

réduction qu'ils tiennent de l'article 930 du code civil ; que les cohéritiers n'ayant pas engagé le processus de régularisation, laissant ainsi ouverte la possibilité d'une action en revendication dans le délai

A B, décédé le 30 mai 1960 et qu'aucun successible n'a exercé l'option successorale dans le délai de trente ans et que la taxe foncière afférente n'est pas acquittée, le préfet de Seine-Saint-Denis a en

séparatives des propriétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que la prescription acquisitive d'un bien immobilier est subordonnée à l'expiration d'un délai