rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon lesquelles, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà

demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et confirmé cette ordonnance, alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà

[H] pour une durée de six mois à compter du 25 janvier 2026, alors « qu'en matière correctionnelle, la décision prolongeant au-delà de huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine

K... , alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter

[V], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des

U..., dont elle constatait qu'il était détenu depuis le 24 avril 2019, pour une durée de quatre mois, portant ainsi nécessairement la durée de la détention provisoire au-delà de huit mois, sans préciser

contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard de ces exigences" (arrêt p. 5) ; "alors, d'une part, qu'en matière délictuelle, la décision ordonnant la prolongation de la détention provisoire au-delà

. ; "alors que cette décision ayant pour effet de prolonger la détention de Pierre X..., mis en examen le 1er décembre 2000 pour des faits de nature correctionnelle, au-delà de huit mois, la décision

[N], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des

à l'issue d'une période de détention provisoire de huit mois, que son casier judiciaire porte mention de 11 condamnations et qu'il exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement dont une de 10

. ; " aux motifs, qu'envisageant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire de Hammed Z..., détenu depuis le 27 mai 1999, le juge d'instruction a demandé que l'intéressé fut extrait de

de six mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à cinq ans ; - au-delà de huit mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre cinq et dix

la cour d'appel ; que l'esprit de ce texte, en même temps que son objectif, est que l'instance disciplinaire ne se poursuive pas au-delà de huit mois sans qu'une décision du conseil de discipline intervienne

élections soit annulé pour l'ensemble des collèges de l'établissement Est, que la société MANPOWER FRANCE soit tenue d'organiser de nouvelles élections, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà

consommation de son crédit de communications fait l'objet d'une sanction contractuellement définie à savoir la perte définitive de son crédit de communication non utilisé et la perte du bénéfice de sa ligne au delà

Au-delà de huit mois, l'indemnité est portée à six mois " ; Que par contrat du 1er octobre 1992, la société Stop Concept a confié à M.

25 mars 2011, ce qui justifie selon elle l'allocation de dommages et intérêts pour détention abusive de ses revenus locatifs ; qu'elle ajoute que l'occupation du terrain s'est en réalité prolongée au-delà

en vertu des dispositions de l'article 15, chapitre III, annexe V de la convention collective des inspecteurs du cadre commissionnés, en raison de la prolongation de l'indisponibilité pour maladie au-delà