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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf99ba5988459c44601
21 octobre 1981
21 octobre 1981
GEORGES M., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, PERE DE M. D.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8a
23 mai 2006
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100914
30 septembre 2009
30 septembre 2009
de l'article 15 a été, au plan de la compétence directe, instauré au profit du demandeur étranger, la renonciation ne peut en aucun cas émaner du défendeur français ; qu'en l'espèce, les juges du fond
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416d5
16 juillet 1974
16 juillet 1974
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
20 février 2007
alimentaire due à un enfant naturel allemand par un défendeur français, dont la décision a, au préalable, constaté la paternité sur le seul serment de la mère, l'intéressé est en droit de critiquer, devant
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4194b
10 décembre 1974
10 décembre 1974
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d06
26 juin 1991
26 juin 1991
de la société mère, détaché auprès d'une filiale étrangère, des droits résultant de la procédure légale en cas de licenciement par la filiale, et qu'en cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44974
16 décembre 1981
16 décembre 1981
ET MME CLAUDE S., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME DEFENDERESSE, AVAIT VALABLEMENT OPPOSE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f9b
5 mai 1976
5 mai 1976
ARRET>; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4377a
27 janvier 1987
27 janvier 1987
doit recevoir application, même lorsque le défendeur français possède une autre nationalité, alors, selon le moyen, que ce texte n'attribue pas une compétence exclusive aux tribunaux français et que l'exclusion
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a8d
8 février 1983
8 février 1983
DU 15 JUIN 1869 ; QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION DU TRAITE CONTIENT UNE REGLE GENERALE DONNANT COMPETENCE AUX JUGES NATURELS DU DEFENDEUR QUI VISE TOUTES LES RECLAMATIONS MOBILIERES
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a06
10 décembre 1974
10 décembre 1974
JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS, ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, CONFERE A CHACUNE DES PARTIES
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc8f
14 mars 1995
14 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Direct Service, société anonyme, dont le siège social
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46200
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Joint les pourvois n°s 92-18.269 et 92-19.268, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle X..., de nationalité française, s'est mariée, en 1969, avec
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3060
25 juin 1991
25 juin 1991
Wolfgang Y..., avocat, demeurant Bürglsteinstrasse 4 à Salzburg (Autriche), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00280
22 mars 2023
22 mars 2023
de prud'hommes d'Aix-en-Provence incompétent pour connaître de ses demandes et d'inviter les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 15 du code civil, qu'un défendeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100144
6 février 2008
6 février 2008
avait renoncé à ce privilège devant le juge monégasque, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° / que c'est au stade de l'exequatur de la décision étrangère prononcée à son encontre que le défendeur
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
13 juin 2000
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PFUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRET DU 13 JUIN 2000 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/01730 APPELANTE: Société X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC005967709
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 10 novembre 2009 et 11 janvier 2010, Vu les mesures provisoires indiquées au gouvernement défendeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca86212cdb6e76e45d5d61
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Il est tout aussi exact que la jurisprudence affirme de manière claire et établie la compétence du juge français pour autoriser toute mesure d'instruction devant s'exécuter contre un défendeur français
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