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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f706
5 octobre 1978
5 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS
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6079d35e9ba5988459c58b2e
25 octobre 1983
25 octobre 1983
SON CONCESSIONNAIRE UN PAIEMENT COMPTANT, MAIS S'ETAIT BORNEE A L'AVERTIR QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE SES BANQUES EXIGENT UN TEL PAIEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A
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6079d3659ba5988459c58e3d
1 octobre 1985
1 octobre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE
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6079a80e9ba5988459c4bb2e
26 février 1980
26 février 1980
DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X...
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6079b0da9ba5988459c50791
9 juin 1983
9 juin 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATN DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X...
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613720a0cd580146773ec99f
16 avril 1982
16 avril 1982
NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT DE LA SOCIETE S'EST D'AILLEURS ACCRU SOUS SA GERANCE QU'IL A CONTINUE A ASSURER EN DEPIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN NET DEFAUT
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6079a81a9ba5988459c4bd20
22 mars 1983
22 mars 1983
DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE EN DATE DU
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6079b0d89ba5988459c5048a
12 mai 1982
12 mai 1982
, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X...
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6079a80e9ba5988459c4bb8c
11 janvier 1982
11 janvier 1982
DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE SOCETAT, A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET
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61372098cd580146773ec231
8 octobre 1981
8 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
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6079b2139ba5988459c55900
22 janvier 1975
22 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE
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6079b0a89ba5988459c4f4f3
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE
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6079b0ad9ba5988459c4f5b2
28 juin 1978
28 juin 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
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6079a8129ba5988459c4bc42
8 mars 1983
8 mars 1983
DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE SANS S'ARRETER NI REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU FAISANT
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6079a7f19ba5988459c4b665
30 juin 1981
30 juin 1981
DES ARTICLES 334 DU CODE DES DOUANES, 5 & 2 ET 6 & 3E DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS,
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607943659ba5988459c422ef
26 janvier 1977
26 janvier 1977
DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CE POINT ; QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX D'UNE NOUVELLE DENATURATION DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
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6079a8b29ba5988459c4ea3f
5 mai 1970
5 mai 1970
DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE; AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT LIE PAR UN CONTRAT
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6079a8129ba5988459c4bc8a
9 mars 1982
9 mars 1982
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DEFAUT OU DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ET DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE
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6079b2149ba5988459c5594d
18 mars 1975
18 mars 1975
DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DE STATUER SUR LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI CONCERNANT LA
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6079b1fe9ba5988459c54d82
13 janvier 1971
13 janvier 1971
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE
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