X... que le requérant n'a assisté le prévenu devant la juridiction que de 13 heures 30 à 14 heures 15, de sorte que le temps de présence à l'audience n'a pas excédé la première heure intégralement due

que son salaire a été saisi à la demande du créancier de la pension alimentaire; que le prévenu avait fait valoir (arrêt page 4 3) que le Trésor public avait opéré des prélèvements sur son salaire pendant

(cf. arrêt attaqué, page 7 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "et alors, en dernier lieu

505,78 francs (1 699 273 euros) ; qu'il y a lieu de condamner les prévenus in solidum au paiement de cette somme" (jugement, pages 15 et 16) ; "alors que les dommages-intérêts devant être évalués de

l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration des recettes et de non-présentation de récépissé justificatif du paiement

de la cour d'appel de Douai a, après évocation, débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe des prévenus ; que, sur le seul pourvoi des parties civiles, la Cour de cassation, par arrêt

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 2 076 053,87 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs

présentées par la prévenue, que celles-ci n'avaient pas été soulevées avant tout débat au fond, faute d'avoir été soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les trois prévenus à payer à la partie civile la somme de 720 000 francs à titre de remboursement ; "au motif que le jugement

pas prescrits, en a déclaré les deux premiers coupables, pour avoir trompé les parties civiles par une présentation fallacieuse du groupe Y..., et a relaxé les autres prévenus ; Attendu que, en cause

ne saurait dès lors s'appliquer aux ordres passés par le représentant, acceptés par l'employeur et non livrés par ce dernier comme en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a elle-même constaté que la paiement de la facture présentée par Sylvie Z..., épouse Y..., élément constitutif des deux délits retenus contre Claude X..., avait été effectué par un collaborateur et non

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Annie X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance au titre des frais de déplacement présentés par elle au paiement

la procédure à l'initiative du ministère public et a en conséquence prononcé des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page 11) que "le ministère public a adressé aux avocats des prévenus

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.