devaient à ce titre être soumis à un droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre ; que, par procès-verbal du 22 octobre 2012, l'administration des douanes lui a notifié les infractions fiscales de défaut

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UN LOYER QU'ILS SAVAIENT EXCESSIF ET QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRESSION DE LA PART DU PROPRIETAIRE

de payement par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est ensuite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jamaa, vendeur de son fonds de commerce, de sa demande en résolution de la vente pour défaut de payement

DECLARATION DE FAILLITE INTERVENANT ALORS QUE LE COMMERCANT N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LE CAS OU CETTE DECLARATION DE FAILLITE EST PRONONCEE A DEFAUT

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; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JAMAA, VENDEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT

SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR OU A DEFAUT LE PAYEMENT DES MEMES SOMMES ; QUE LA COUR D' APPEL L' A DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N' AVAIT

(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES

DE SOMMES ECHUES TANT AVANT QU'APRES LE JUGEMENT DEFERE ; QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION IMMEDIATE, SANS SE REFERER A UN DEFAUT DE PAYEMENT ENTRE LE 9 ET LE 15 JANVIER, LA COUR D'APPEL A RETENU

NOTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT AU PRESENTATEUR AU MOYEN D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DANS LES QUATRE JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU CHEQUE AU CENTRE QUE LE BENEFICIAIRE DEVAIT DONNER AVIS DE

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

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