de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite par conducteur de véhicule automobile et de contravention de défaut de maîtrise du véhicule

ne sont pas discutées, en déduit que Mme [T] a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, à savoir du délit de blessures involontaires et de la contravention de défaut

Patricia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise de son véhicule, a condamné

maîtrise qui lui est reprochée ; que, par ce défaut de maîtrise, il a involontairement causé la mort de Florence Y... ainsi que des blessures à Nelly Z..., le véhicule qu'il conduisait ayant percuté ceux

infraction aux règles de la circulation routière » n'avait été commise par l'une ou l'autre partie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le défaut de

X..., engagé en qualité de mécanicien par la société Florin le 6 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1999, motif pris d'un accident de la circulation au cours de l'essai du véhicule d'un

le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires et contravention de " défaut de maîtrise de véhicule ", Patrick Z... se constituant partie civile ; En cet état ; Sur le premier

excessive par rapport aux circonstances et d'un défaut de maîtrise du véhicule par le conducteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1150 du

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise d'un véhicule, l'a condamné à 4 mois de suspension

peines présentée par X... en tant qu'elle portait aussi sur la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 1988 par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse pour délit de fuite, défaut

des carences techniques au niveau de l'ensemble des commandes et de la direction susceptibles de constituer un handicap lors de son utilisation, la cour d'appel ne pouvait envisager l'hypothèse d'un défaut

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite en état d'ivresse, de refus de se soumettre aux vérifications médicales, de défaut de

PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JUIN 1966 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 24 février 1999, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise d'un véhicule, l'a condamné

d'un troisième passager dans la cabine, il n'en demeure pas moins que la cause déterminante de l'accident ne réside pas dans la présence de ce passager en surnombre ; qu'elle a pu en déduire que le défaut

Suisse - 25711/94 Arrêt 30.7.1998 article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnations successives pour défaut de maîtrise du véhicule puis pour lésions corporelles par

Bernard, contre l'arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise