Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1 et 4 de ce décret ; Attendu

assigné celles-ci en nullité de la vente réalisée par acte notarié du 11 juin 1991 ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 30-5 du décret

759,60 euros ; que le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de sa formalité, la société Geoxia a saisi le président du tribunal de grande instance en application de l'article 26 du décret

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le vote sur une modification de l'état descriptif de division en vue de mettre cet état descriptif en conformité avec le décret

du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption

A... et Mme B... se prévalant de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ont demandé que la prétendue acquisition de Mme Y... leur soit déclarée inopposable ; que M.

Albert X... est décédé en 1994 et que, le 11 juillet 1998, la banque Tarneaud a fait saisir au préjudice de M.

E... est décédé le 5 décembre 1984; que Mme F... a demandé la régularisation de la vente consentie à son profit; que, par deux actes du 4 décembre 1985, M. d'Andrade a vendu la nue-propriété de deux

du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent

qui constatent des mutations à titre gratuit et les baux de douze ans ; qu'en vertu des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sont obligatoirement

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à peine d'inopposabilité ; que l'acte rectificatif des mentions

de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°/ que le conservateur des

D..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant

du 4 janvier 1955, en ce qui concerne l'institution de cette servitude, la qualité d'auteur commun de ces derniers et des époux Z..., qui ont acquis le fonds de Mme Y... ; que, dès lors, en refusant aux

QUI L'ONT COMPLETEE OU MODIFIEE ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE MAINTIEN D'UN PASSAGE AMENAGE SUR UN FONDS, POSTERIEUREMENT