; Vu le décret °n 72-678 du 20 juillet 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

garantie son assureur, la société Aig Europe (l'assureur) ; que celui-ci, qui considérait qu'en l'absence de mandat écrit son assurée avait exercé une activité interdite au sens de la loi du 2 janvier 1970

77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

MARIE-CLAUDE, CHACUN TITULAIRE D'UNE CARTE DE NEGOCIATEUR, DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET A CONDAMNE

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT, SELON LE POURVOI, ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 84 DU DECRET

et 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever, aux termes d'une simple affirmation, que la faculté de résiliation ne figurait pas au contrat

REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE ; VU LE DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS

SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

et du décret du 20 juillet 1972 ; qu'il a limité sa garantie à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; que la société de gestion immobilière et ses représentants légaux ont été mis en redressement

ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

22 DECEMBRE 1958 INTERDISAIENT DEJA, AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE APRES LES DEFENSES OU CONCLUSIONS SUR LE FOND

20 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

ET 22 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET 838 DU CODE RURAL, ATTENDU

DU 20 JUILLET 1972, 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE < PAS D'INTERET PAS D'ACTION >, ENSEMBLE DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU

dont il était le gérant ; que, par un autre acte notarié du 3 juin 1986, Mme X... a promis de vendre la chambre à la SFAD au prix de 120 000 francs ; que, si les époux Z... ont acquis l'appartement le 20