CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 résultats pour « decisions preparatoires, interlocutoires ou d'instruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422672

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

qui restera cependant libre d'accepter, ou non, et de joindre, ou non, les deux dossiers, ce dernier point étant une simple mesure d'administration judiciaire ; 1 ) "alors, d'une part, que les décisions

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
CC

cr

épit de ses dénégations, ont été rassemblésc/Mohamed X

6079a86e9ba5988459c4d42f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

mettant fin à la procédure ; que, tel n'est pas le cas d'un arrêt préparatoire, interlocutoire ou d'instruction rendu par la chambre de l'instruction ; qu'en l'occurrence, l'arrêt de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55816

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

OU INTERLOCUTOIRES AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF; QU'EN EN DEDUISANT QU'ETAIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca7

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVANT LIER LES JUGES, LESQUELS, AU RESULTAT DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb62

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN CE QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e700

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE CETTE DECISION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01463

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a9

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e7d

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT L'EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424c3

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

CONTRE CE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EST IRRECEVABLE, COMME S'ATTAQUANT A UNE DECISION SIMPLEMENT PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'I...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655888

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

OU INTERLOCUTOIRES NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, EN APPLIQUANT CE PRINCIPE RESPECTIVEMENT A LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Y

6079a8579ba5988459c4ccbe

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Z... et autres du chef de soustraction de documents dans les dépôts publics, a annulé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable et a ordonné le renvoi de la procédure au doyen des juges d'instruction

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction, et si, conformément à ces textes, le pourvoi formé contre un tel arrêt ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat,

Source officielle
CC

cr

S, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372540cd5801467741c362

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

alinéa 5, 186 alinéas 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé contre l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db8b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction, et si, conformément à ces textes, le pourvoi formé contre un tel arrêt ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat,

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d216

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

que par arrêt du 8 juin 1993, la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du supplément d'information ordonné par l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 1993 ; " aux motifs qu'aucune décision

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc97

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

la cour d'appel de PARIS en date du 28 janvier 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004391398

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Cette demande fut rejetée par un arrêt interlocutoire du 25 novembre 1996.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00197

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

X... a relevé appel de la décision ; que, par arrêt en date du 12 janvier 2017, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC004682599

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

préparatoire   ; qu'ils demandent à la Cour d'ordonner la jonction, au dossier de la procédure dont elle est saisie, de différentes instructions ouvertes en raison de violations du secret professionnel

Source officielle