[Z] n'avait pas fait appel sur sa culpabilité pour l'infraction de violence aggravée et que la décision sur la culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription

sur la culpabilité sont substantielles et que dès lors l'arrêt de condamnation qui mentionne, relativement aux décisions sur la culpabilité, une majorité qui n'est pas en concordance avec celle de la

Il résulte de ces textes que, lorsque le ministère public a limité son appel d'une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n'a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité

cassation, pris de la violation des articles 359, 376, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte aucune indication sur la majorité à laquelle la décision

CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE NE SERAIT PAS DEPASSE ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DECISIONS

pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit " ; qu'est ainsi ouverte une voie de recours extraordinaire contre toute décision déclarative

l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, aurait dû être seule prononcée ; qu'ainsi il y a eu violation du texte susvisé et que dès lors la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions

troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions

CASSATION EST ENCOURUE; SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE

précité du même Code, la loi a déterminé d'autres limites ; D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des textes de loi invoqués et que la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions

faisant état de lombalgies corroborent les déclarations de la victime qui a précisé que la prévenue lui avait volontairement lancé un chariot dans le dos ; qu'il échet en conséquence de confirmer la décision

saisie par les appels du prévenu et du ministère public contre un jugement ayant déclaré Max X... coupable de vols aggravés, et l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement, la cour d'appel a confirmé la décision

du même Code, la loi a déterminé d'autres limites ; D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des textes de loi susvisés et que la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions

SOUS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DOIT NECESSAIREMENT SUIVRE ET NE SAURAIT PRECEDER LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE FORME PAR LES REPONSES

QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SOIT SIGNEE SOUS LA REPONSE SUR LA CULPABILITE, L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIANT SEULEMENT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST

droits civils, civiques et de famille ; " alors qu'en s'abstenant de motiver le choix du maximum de chacune de ces deux peines complémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision

AVOIR LIEU " SEPAREMENT POUR CHAQUE ACCUSE " ET QUE LES MENTIONS SUSVISEES ETABLISSENT QUE CE TEXTE A ETE VIOLE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES (CAR LES DECISIONS

n'est pas constaté que ces accusés se trouvaient dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité, la loi a déterminé d'autres limites ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions