Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

Cette décision a été signifiée à la Bnp Paribas par acte d'huissier du 17 septembre 2019.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision

Jean-Paul X..., 3 / Mme Micheline X..., épouse Guilbert, demeurant tous à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris,

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que malgré une décision judiciaire autorisant la réinscription de M.

et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée pour exécution de travaux de construction malgré une décision

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

et la décision ordonnant la mainlevée de l'opposition ayant été rendue le 25 juin 2014 par le juge des référés, la banque étant mise en cause dans l'instance engagée à cette fin, cette dernière était

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des

attaquée, telle que rectifiée par l'ordonnance visée ci-dessus du 19 mars 2012, que ce moyen manque en fait ; 8.

résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce préjudice résulte non de la carence antérieure de l'Etat, mais de l'impossibilité pour celui-ci, en l'absence de décision

du premier président), a déclaré les recours recevables, ordonné la jonction des instances, et annulé plusieurs articles des décisions déférées ordonnant le déclassement de certains documents. 7.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé son placement d'office à l'Hôpital Saint Jean de Dieu à compter du 2 février 1990 ainsi que les décisions

Vu la décision en date du 18 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur les requêtes de la société anonyme "LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" COFIROUTE

d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision lui ordonnant le remboursement

SECTION Requête n o 4928/24 E.M. contre l’Italie introduite le 20 mars 2024 communiquée le 4 septembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le maintien du requérant en détention malgré une décision

été donné aux parties tout le temps nécessaire pour produire toutes pièces justificatives de ses ressources et de ses charges et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu de différer le prononcé de la décision

société de construction pouvant se compenser avec cette somme, la cour d‘appel, qui a constaté que les conditions suspensives prévues au contrat ne s'étaient pas réalisées, a légalement justifié sa décision