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109 111 résultats pour « decision l'accordant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20091867

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de copie de la décision

Source officielle

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CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643096

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - | DECISION DE REJET - DECISION SUIVIE D'UNE DECISION ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE A UN AUTRE DEMANDEUR.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ayant fait droit à une requête de sa part ; que le contrôleur doit donc être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635646

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739348

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 juin 1980 du maire d'Aix-en-Provence lui accordant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641599

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage

Résumé IA — à vérifier
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbb1cdc6046d47247108

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision prévue le 26 février 2026, la CDAPH va annuler et remplacer la précédente décision, accordant une AAH à Madame [C] en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % du 1er août 2024 au 31

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005204

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

A afin d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure dont il faisait l'objet devant la Cour des comptes et abrogé sa décision du 6 juillet 2001 accordant à l'intéressé le bénéfice de la protection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640037

Admin. suprême

10 octobre 1969

10 octobre 1969

ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonds de prévoyance militaire - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837681

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

01-09-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS PUREMENT PECUNIAIRES -Décision accordant la prime unique de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier ; que la décision accordant ou refusant le permis doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050815

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Philippe Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Meudon du 26 décembre 2000 accordant à M. et Mme X... un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de suspension formée par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934709

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Expulsion de locataires - Recours contre une décision accordant le concours de la force publique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639907

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

[2] Décisions accordant un avantage pécuniaire - Prime à la construction.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833632

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

et doit être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

aux exigences des articles 53 et 54 de ladite loi et que le délai de la prescription de l'action publique ne soit pas expiré, le délai accordé pour consigner ou obtenir l'aide juridictionnelle ou la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675973

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

d'enseignement privé sous contrat d'association - Décision accordant un contrat définitif - Acte créateur de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707559

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454771

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680210

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 8 septembre 1980 accordant à la société Serdi un permis de construire avenue Milleret de Brou à Paris 16e ; au rejet de la demande présentée par M.

Source officielle