AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20091867
4 juin 2009
4 juin 2009
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de copie de la décision
Source officiellePage 1 sur 5456
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CETAT:CETATEXT000007643096
11 juillet 1973
11 juillet 1973
. - | DECISION DE REJET - DECISION SUIVIE D'UNE DECISION ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE A UN AUTRE DEMANDEUR.
Résumé IA — à vérifier