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59 248 résultats pour « decision ayant statue neanmoins sur le fond du litige »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200933

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ; que lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la

Source officielle

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CC

civ3

61372229cd580146773fab84

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

des réclamants ; qu'en reconnaissant, néanmoins, à la SCI RT, la qualité de propriétaire du bien exproprié, malgré la contestation des consorts A... qui ont saisi la Cour Suprême du litige, la cour d'appel

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CC

civ2

6137232dcd58014677406742

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

en son entier et doit, dès lors, statuer sur le fond, même si la décision de première instance est entachée de nullité ; qu'en infirmant néanmoins la décision du juge de l'exécution, au motif que celui-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

sur une exception d'incompétence et que la mention relative à la compétence figurant dans son dispositif, par laquelle le tribunal se déclarait compétent pour statuer au fond du litige, n'était que le

Source officielle
CC

civ3

61372308cd58014677404932

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

autre que celui qui ordonne le sursis à statuer et que le second moyen, dirigé contre ce chef de décision, est fondé sur une violation de la règle de droit appliquée par les juges du fond; que le pourvoi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100741

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

, la décision qui statue sur la liquidation du régime matrimonial des époux en violation du droit de propriété ; qu'en affirmant, pour prononcer l'exequatur de décisions ayant statué sur la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

sur une exception d'incompétence et que la mention relative à la compétence figurant dans son dispositif, par laquelle le tribunal se déclarait compétent pour statuer au fond sur le litige, n'était que

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CC

civ2

61372417cd58014677412263

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute

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CC

comm

ôts de Gennevilliers ont engagéc/M. Margoline

613720e5cd580146773ef4b6

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

de la règle "le criminel tient le civil en l'état", le juge civil est tenu de surseoir à statuer chaque fois que la solution du procès pénal est susceptible d'avoir une influence sur le litige qui lui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ne pouvait se prévaloir d'aucune créance contre la société GCM, d'où il suit qu'en se déclarant néanmoins compétente pour statuer au fond sur le litige et trancher les contestations émises par la société

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civ3

61372113cd580146773f0c8d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

à l'intérieur desquelles le juge est tenu de statuer ; qu'en conséquence, les juges d'appel ne pouvaient, pour écarter les conclusions des consorts Z... dénonçant l'ultra petita commis par le tribunal

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CC

comm

6137239ccd5801467740c034

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et qu'elle avait déjà décidé "d'évoquer" dans son arrêt précédent, la cour d'appel s'est prononcée au fond sur le bien fondé des réclamations du Crédit lyonnais ; Attendu que pour statuer comme il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200971

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des prétentions au fond dans le dispositif de ses conclusions, l'objet du litige soumis à la cour d'appel est déterminé ; que lorsque l'appelant, bien que formulant des prétentions au fond dans le dispositif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200150

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe ;

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comm

613723aacd5801467740cacb

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

qu'il n'avait pas été statué sur la demande en paiement par provision des 32 factures et qu'ainsi elle pouvait statuer sur ce point, dès lors à l'inverse, qu'en constatant l'existence d'une contestation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00432

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020 pour fixer

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300069

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00531

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les maîtres contractuels font grief aux arrêts de refuser de renvoyer

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comm

613722c0cd5801467740108c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

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CC

comm

61372322cd58014677405e30

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

à ce que le liquidateur judiciaire soit débouté de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4

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