L... les a poursuivis et terminés sans solliciter l'aide d'un autre architecte ; que la mairie de M... a alors constaté que le garage et la piscine avaient été implantés à un emplacement différent par

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'obligation précontractuelle d'information dont est redevable un cocontractant envers l'autre trouve sa limite

antérieures concernant les sociétés n'avait pas d'incidence ; que le tribunal devait uniquement se placer en 1993, pour apprécier si les conditions de cette unité étaient remplies ; qu'il n'a pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eternit industries, sise ... (8ème), en cassation d'une décision

; sans avoir obtenu d'autre permis de construire, Jean-Louis B..., qui entre temps avait formé avec les époux X... une SCI " Le petit Nice " possédant le terrain, a couvert en tôle l'espace entre les

sur l'existence d'un rapport étroit entre les faits dénoncés par les écrits argués de diffamation et les faits ayant motivé la mise en examen des témoins ; "alors, d'autre part, que les trois témoins

de la valeur du terrain objet de l'emprise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du décret n° 1193 du 6 janvier 1935 ;

; "alors que, d'autre part, la Cour en refusant de prendre en compte la parcelle n° 259 pour déterminer si le groupement foncier disposait de terrain d'une surface supérieure à 4 000 m au seul motif

estimant que la valeur vénale de l'immeuble était de 8 000 000 francs, leur a notifié un redressement portant sur les droits d'enregistrement ; qu'après une première réclamation des époux X... et décision

X..., alors que les manoeuvres dénoncées dans la plainte et la remise des fonds sont nécessairement antérieures ou concomitantes à 2008, date à laquelle les terrains litigieux étaient tous vendus ; - qu'il

Z... fait grief aux enquêteurs d'avoir interrogé son épouse le 17 septembre 1996 sur des faits concernant l'achat d'un terrain " par la CGA à Marie-Yolande E..., épouse Le F... " qui aurait été revendu

ne provoque pas la naissance d'une décision implicite d'acceptation, une confirmation de la demande initiale étant nécessaire pour que le cours du délai susceptible de déboucher sur une telle décision

l'implantation de la centrale, que la société LLT s'engageait à mettre à disposition la parcelle de terrain devant accueillir la centrale, d'où s'évinçait sa responsabilité quant à la fourniture d'un

Le commissaire du Gouvernement a déposé des conclusions le 12 février 2025 et demande à la cour de fixer le prix concernant la préemption du terrain cadastré BA [Cadastre 1] d'une surface plancher de 4

l'intermédiaire de "radio maohi" représentée par Nelson Y... et sur l'intervention de Marcel Z..., chef de cabinet du maire de Pirae, loué à Julien X... , sous couvert de différents prête-noms des terrains

par d'autres témoins, ou apportent des éléments, tel que celui de la couverture recouvrant la victime après le choc, qui n'ont jamais été évoquées antérieurement; "1°) - alors qu'il résulte de l'article

dit ne fonctionnait pas de manière permanente, ont faussement interprété le texte en question, le caractère permanent exigé par celui-ci concernant l'autorisation et n'imposant nullement que le terrain

Y... et la société l'Or de nos collines faisaient valoir qu'en l'absence de mesure du terrain antérieure aux travaux de remblai autorisés par la déclaration préalable n° 8301608T0091 sur une partie des