commercial donné à bail, par acte du 1er juillet 1970, à la société Agra ; que, par lettre du 16 janvier 1973, la société bailleresse a confirmé à la locataire qu'elle pouvait utiliser, pour le déchargement

engagée à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière ; que Mme O..., chauffeur salarié de la société Harsco, en charge de ces convoyages, a déchargé

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

confirmatif attaqué (Colmar, 27 mars 1987) que la société Solutions et réalisations (société Solutions), qui avait acheté à la société FTH France (société FTH) un appareil destiné au chargement et déchargement

d'un véhicule est un accident de la circulation ; que la loi s'applique peu important que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement ; que l'opération de déchargement des marchandises n'est pas

pour le compte de la compagnie des canaux de l'Ourcq et Saint-Denis, concessionnaire de la ville de Paris pour la construction et l'exploitation du canal et du bassin, et destinés à permettre le déchargement

indique seulement les précautions à prendre lors de ces opérations ; que l'arrêt retient à bon droit que les passagers s'étant éloignés, les prescriptions de l'arrêté ne s'imposaient pas lors du déchargement

relevé que l'absence de la personne référente sur le chantier, en vacances,- suivant les constatations des premiers juges, ne devait pas conduire le transporteur à refuser de décharger les marchandises

DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE TAUX DE COTISATION CONTESTE ETAIT CELUI PREVU PAR LES ARRETES DU 12 DECEMBRE 1966 ET 14 DECEMBRE 1967 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 674-02 QUI VISE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT

du litige, retenir que la preuve d'un fait n'est pas rapportée, si ce fait n'est contesté par aucune des parties ; que la circonstance selon laquelle il n'incombait pas au salarié de charger et de décharger

INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE UN CHAUFFEUR POUR STATIONNEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE POUR DECHARGER

situé au 7-9, rue de Charonne, à Paris, a sollicité, par un courrier en date du 28 juillet 2023, réceptionné le 31 juillet suivant, la suppression de l’emplacement réservé pour le chargement et le déchargement

4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, doit procéder de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport à la garde, aux soins et au déchargement

.) / c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. / II.

X... lors du chargement et du déchargement des marchandises ainsi, le cas échéant, qu'entre ces opérations et pendant les opérations annexes, constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même

autonome ; qu'elle en concluait qu'elle n'avait pas commis de faute pouvant la priver du bénéfice du cas excepté ; qu'en imputant à faute à la société CMA CGM de n'avoir pas déchargé

l'ouverture créée en façade arrière et de démolir le quai de déchargement des marchandises mis en place, et ce sous peine de mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue au bail ; qu'en conséquence,

du magasin de sorte que l'accès au magasin ne pouvait se faire que depuis le passage sauf à enjamber ledit muret, que le preneur ne peut utilement prétendre qu'il facilitait le chargement et le déchargement