AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'instruction, qui n'a pas justifié de la régularité de la tenue du débat contradictoire hors la présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats devant la chambre de l'instruction ont eu lieu en audience publique. 11.

, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'informer la débitrice saisie de la renonciation du bailleur à la vente du matériel litigieux dès qu'il

qui aurait justifié l'usage et la détention par M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET. ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

le règlement de ses créances par une personne autre que ses débiteurs, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que

O...T...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents : M.

que toute personne accusé d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en versant aux débats

des débats et s'était absenté seulement au moment du vote alors que le procès-verbal de délibération mentionnait qu'il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion ; que les demandeurs

[K] a cautionné certains engagements de la société Scierie du Pré d'Auge ne l'a pas davantage rendu indéfiniment et solidairement débiteur des dettes sociales ; que, certes, il produit au débat des décisions