DE L'AMBULANCE, SOIT 15 724,78 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT EU NI DATION

UN TRACTEUR FIAT D'OCCASION, AYANT LUI-MEME FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA MEME C O F I C A , D'UN PRET ANTERIEUR, ENSUITE QUE CETTE COMPAGNIE, AYANT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE POUR PERMETTRE CETTE DATION

Abstraction faite du passage par la dation en payement, sans doute pour des raisons fiscales et qu'en droit rien n'imposait, le principe et l'objet de la prestation (usufruit) étaient acquis avant même

BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS PAR L'EFFET DE CETTE LOI ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION

d'une part, l'acte litigieux consistant pour une partie à donner à l'autre, entrepreneur, un terrain en contrepartie de la construction de deux maisons et dépendances devait s'analyser soit en une dation

Y..., autre marchand de biens, avec faculté de substitution, un immeuble sis au MANS, 109 rue Ambroise PARE, au prix de 2,250 millions de francs, payable "en dation de payement au prix de revente", jusqu'au

H..., I..., les héritiers d'Yves-Alain Z... ont notamment remis, à titre de dation en payement, à Mme F... le montant du compte-courant d'associé contre la S. C. I.

: Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les demandes relatives à la reconnaissance du droit de propriété des consorts X... sur les lots objets de la dation

en paiement ; que, d'autre part, cette prétendue dation n'est constatée par aucun acte juridique portant dation en paiement de la vente de la nue-propriété des immeubles de [...] ; qu'au demeurant, le

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

des parties au contrat sur ce point, en recherchant si l'interdiction faite aux consorts C... de s'opposer, au moment de la signature de l'acte dit de dation en paiement et de l'achèvement des locaux,

[V] [W] et à l'épouse de celui-ci (M. et Mme [W]) une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens propres et sa moitié indivise dépendant de la

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.

[E] [Z] aux consorts [A], à titre de dation en paiement, d'un terrain situé à [Localité 2]. 8. Les consorts [A] ont assigné M. [E] [Z] en exécution forcée de cette cession.

au liquidateur la somme de 900 000 francs à titre principal, alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement convenue

Renard-Payen, conseiller, M.

ladite dation en paiement était due dès le mois de mars 2013, de sorte que son absence de déclaration et d'acquittement au titre de la TVA exigible pour ce mois constituait bien l'élément matériel du

biens seraient remis au vendeur clés en main, l'acquéreur devant supporter les frais de l'acte de dation en paiement qui constituerait le titre de propriété du vendeur, et ce, dans le délai d'un mois à