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5 résultats pour « dation de parcelles en compensation de travaux promis et inexécutés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300062

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

° C 13-24.066 et S 13-23.918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2013), que par acte authentique du 19 avril 2005, la société Alcor a vendu à la SCI Vaise Saint Cyr (la SCI) diverses parcelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, si l'arrêté du 12 novembre 2018 vise à tort dans son intitulé la parcelle " D15 " au lieu de la parcelle " H26 ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si la notice ne décrit pas l'état initial, ni le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver, cette insuffisance est compensée par le plan de masse, qui représente la parcelle,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c78

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

payable par compensation avec celui de l'immeuble à construire.

Source officielle