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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300062
20 janvier 2015
20 janvier 2015
° C 13-24.066 et S 13-23.918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2013), que par acte authentique du 19 avril 2005, la société Alcor a vendu à la SCI Vaise Saint Cyr (la SCI) diverses parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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