aux salariés, l'arrêt retient qu'il n'est pas anormal d'exclure du bénéfice de celui-ci les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auront pas six mois d'ancienneté à la date limite de versement

1974 au 31 décembre 1985 et de la majoration de 10 % pour non-paiement à l'échéance des cotisations ; qu'il a en revanche sollicité la remise des majorations de retard ayant continué à courir après la date

limite de versement, étaient en vigueur à la date d'exigibilité des majorations en cause.

à la salariée, absente de l'entreprise pour maladie, l'information donnée par la note d'information en date du 26 juin 2006 à propos de la date limite des versements impérativement fixée au 30 novembre

tardivement, le 19 avril 2022, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe le délai dans lequel ce montant doit être notifié, les dispositions précitées se contentant de fixer au 31 décembre 2022 la date

d'exigibilité des cotisations ; que, jusqu'au 12 décembre 2004, le versement étaient exigibles au 1er mars et au 1er mai, alors que les dates limites de versement étaient le 15 avril et le 15 juin ; que

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé,

en pourcentage du montant des cotisations dues au titre de la majoration de retard, augmentation par trimestre ou fraction de trimestres écoulées après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter des dates

MOTIFS DE LA DECISION La Caisse, appelante, considère que la date limite de versement de la rente est fixée à 20 ans, dans tous les cas, car le décret du 24 décembre 2002 créant l'article R 434-15,

Elle souligne qu'elle a immédiatement régularisé sa situation et effectué le paiement de la C3S le 28 mai 2018, soit seulement treize jours après la date limite de déclaration et de paiement prévue.

Elle souligne qu'elle a immédiatement régularisé sa situation et effectué le paiement de la C3S le 28 mai 2018, soit seulement treize jours après la date limite de déclaration et de paiement prévue.

Elle souligne qu'elle a immédiatement régularisé sa situation et effectué le paiement de la [4] le 28 mai 2018, soit seulement treize jours après la date limite de déclaration et de paiement prévue.

En cas de non-versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues (…) ».

avant le 15 septembre 2002, cette même note d'audience renvoyait l'affaire à l'audience du 7 octobre 2002, et le jugement du 22 juillet 2002 ne mentionne ni dans ses motifs ni dans son dispositif de date

de Haute Provence à payer à Mademoiselle Gabrielle X... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Caisse, appelante, considère que la date

indiqué ; qu'en retenant que la société cotisante, qui justifiait du caractère inédit du manquement qui lui était reproché et de sa régularisation, ne pouvait se prévaloir de l'erreur commise dans la date

15 juin 2007, quand le courrier du 31 juillet 2008 ne faisait qu'affirmer l'intention de la MSA de reprendre le versement des indemnités journalières du 1er septembre 2005 jusqu'à la date limite du 15

indiqué aux enquêteurs ; qu'ainsi l'ordonnance entreprise doit être confirmée en son principe, celle-ci étant complétée quant à l'affectation du cautionnement également pour l'exécution du jugement et la date