En revanche, aucune pièce n'atteste de ce que MmeA..., contrairement au département du Nord, a été avertie de la date de l'audience.

Par une décision du 27 août 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable la seconde demande divisionnaire au motif qu'elle a été déposée le 1er mars 2018 après la date de paiement de la redevance

demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date

Par un jugement du 4 août 2017, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société TBI, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2017, et M.

du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un solde créditeur de 187 000 francs de Djibouti

un autre contrat d'assurance, lui a payé une somme représentant le complément de la réparation, déduction faite du montant de restitutions communautaires ; que faisant valoir que la somme par lui payée

indu de prestations sociales, l'obligation de remboursement pesant sur l'allocataire naît au moment du paiement, et non au moment de la notification de l'indu par l'organisme payeur ; qu'il ressort des

réception est intervenue le 14 juin 1985 puisque, si aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les parties, le maître de l'ouvrage n'établit pas que la réception tacite soit intervenue après cette date

régime général de la sécurité sociale ; que l'intéressé ayant été affilié rétroactivement à ce régime à compter du 1er janvier 1977, l'URSSAF a demandé en conséquence à l'employeur, à compter de cette date

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes, alors « que la subrogation transmet, à la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée,

convenait de fixer le point de départ de la prescription de l'action engagée par Mme X... contre sa compagnie d'assurance aux fins de prise en charge des honoraires d'avocat qu'elle avait exposés, à la date

limite pour déposer une seconde demande divisionnaire (C) à partir d'une première demande divisionnaire (B) correspond à la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule

de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible pour le contribuable, dès lors que les règles relatives au calcul

code civil, - Condamner Monsieur [X] [N] à payer à la SAS [Q] [K] une provision de 13 741,32 € au titre de la créance en répétition de l’indu avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date

a énoncé que « la date du paiement de l'acompte» ("payment of such advance" précise-t-elle), ainsi retenue comme point de départ des intérêts conventionnels stipulés, devait s'entendre de la date du paiement

dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan

[I] [W] est débitrice envers la société Club OpticLibre, au titre du [Etablissement 1] commercial Club OpticLibre du 7 septembre 2024, des intérêts courus à compter du 1 er septembre 2025 jusqu'à la date

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.