qu'en décidant néanmoins que pour évaluer le pretium doloris, les préjudices esthétique, sexuel et d'agrément, il convenait de ne tenir compte que de la période de 31 mois s'étant écoulée entre la date

, pour connaître de la contestation portant sur la date de consolidation des blessures retenue par la caisse, la cour d'appel énonce que le recours de l'employeur tend en réalité à obtenir une preuve en

l'instance ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait la rente payable à la victime, alors que, d'une part, il résultait des énonciations de l'arrêt que la date

AVAIT INVOQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT A L'APPUI DE SES DEMANDES DE CONGES FORMULEES APRES LE 15 NOVEMBRE 1971, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION

X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la date de consolidation des blessures a été fixée au 12 septembre 1983 et l'intéressé reconnu en état d'invalidité dont le taux, d'abord fixé à

la procédure collective de l'employeur sa créance des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il a été de travailler et de percevoir un salaire à partir de la date

, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE DEVRAIT FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, DATE DE L'ACCIDENT, AU 15 MAI 1967, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE CHEBEL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 23 AVRIL 1973 LA DATE DE

AVAIT FIXE A CETTE DATE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, TELLES QUE FIXEES PAR L'EXPERT AU 30

durant la période d'incapacité totale de travail ; " aux motifs que compte tenu de ce que l'ITT a duré du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures, et non jusqu'au 29 mai

DERNIERE SOMME AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, DES LORS QUE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, POSTERIEUREMENT A LA DATE

Y..., victime d'un accident de la circulation, que jusqu'à la date de consolidation des blessures retenue par l'expert judiciaire, soit le 1er août 1983, quoique ces prestations aient été maintenues jusqu'au

A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME MEME POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT

lequel le préfet d'Indre-et-Loire a fixé au 14 septembre 1989 la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de service dont il a été victime le 11 octobre 1986 et statué sur les différents

Y... et l'accident du 20 mai 1986, ainsi que pour fixer la date de consolidation des blessures imputables audit accident, a décidé que l'intéressé avait été victime, le 20 mai 1986, d'un accident du travail

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine a fixé au 7 août 1996 la date de consolidation

de consolidation des blessures retenue par l'expert, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que lesdites prestations soient en relation avec les blessures dont la victime poursuit la réparation