économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

que la réalité du motif économique soit appréciée à cette date-là, mais observait que le motif économique invoqué par l'employeur procédait d'éléments économiques et financiers se rattachant, pour la

de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite

énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, interdisant à l'employeur d'en invoquer de nouveaux, l'employeur peut rapporter la preuve de la réalité des motifs invoqués par tout

au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le juge doit se placer à cette date pour apprécier les possibilités de reclassement du salarié ; qu'en imposant à l'Association hospitalière

au jour de la réalisation de la vente mais à la date de la signature de la promesse unilatérale au motif qu'aucune circonstance nouvelle n'était survenue entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas

du licenciement, mais encore d'indiquer les dates des manquements qu'il invoque pour permettre à la juridiction prud'homale d'apprécier la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article

du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif ; que le motif pris d'une "divergence d'appréciation sur la nouvelle

du licenciement dans la lettre de licenciement et que l énoncé d un motif imprécis équivaut à une absence de motif, que la lettre du 31 mai 1995, date à laquelle la cour d appel a décidé que la décision

l'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement doit être apprécié au regard de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance des décisions de justice dont il se prévaut ; qu'en se fondant,

générale équivalant à une absence de motivation mais au contraire des motifs précis conformes aux prescriptions relatives à l'énonciation des motifs du licenciement; qu'en décidant le contraire, la

Jean X..., engagé par la société Madrange, à compter du 5 juin 2000, en qualité de directeur commercial GMS France a été licencié pour motif réel et sérieux le 22 février 2001 ; Attendu qu'il est fait

à la date du licenciement ; que si la cour d'appel peut se fonder sur des faits postérieurs au licenciement, ce n'est que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la date de son

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc, 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin, après toutes mesures