[W] [T] et [E] [M], Mmes [F] [J], épouse [G], et [B] [Z] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

Y..., dont il résultait que l'objet n'était pas neuf, ainsi que les déclarations concordantes des témoins Chambert et Lacroix devant la police judiciaire ; "et alors que la cour d'appel a dénaturé le

L. 218-2, du code de la consommation ; 3°/ que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle Z... dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait

les textes sus mentionnés ; 3°/ que si le point de départ du délai d'un an fixé par l'article 181 du code de procédure pénale pour la comparution de l'accusé détenu devant la cour d'assises devait

confiés, alors, selon le pourvoi, que l'action en revendication de meubles, qui n'a pas été exercée dans le délai de trois mois, à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire devant

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef d'abus de confiance, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait

devant elle que si le prêt était remboursable en francs suisses, devise dans laquelle il avait été consenti, le tableau d'amortissement était établi en francs français, devise du compte bancaire depuis

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Delarue couverture, à payer à M.

Fedinter, et D'Abroad, devenue Pelegrina, devait être tranchée au regard des critères de loi nationale du tribunal saisi, la cour d'appel a violé les articles 3, 8 et 10 du règlement CE n° 593/2008 du

509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées

.., et pris un nantissement sur le fonds de commerce, objet du prêt ; que son frère, après avoir cédé ses droits sur le fonds commerce aux époux C... et à M Y... l'a remboursé de la somme qu'il lui devait

781-1 du code du travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et les parties devant

actes destinés à mener à bien cette opération ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité du prêt consenti par l'UCB aux époux X..., est devenu

tribunal paritaire de surseoir à statuer dans les conditions et application de l'article L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible d'annulation devant

d'écoutes téléphoniques et investigations réalisées dans le cadre d'une information menée par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Toulon, déclaré incompétent par une décision devenue

[X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que le juge devant lequel est invoqué un jugement étranger doit en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en l'espèce

. ; "aux motifs que, si l'article 186 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de contester devant la chambre de l'instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

2018), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf a assigné la société le Chapeur, aux droits de laquelle se trouve la société les Greniers de Sophie, propriétaire du lot n° 35 (devenu