l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA. 5.

produite est un document unilatéral qui ne lie pas le juge ; il s'agissait en l'espèce d'un renvoi d'appel d'une ligne sur un site non pré-équipé que l'appelante a facturé, par application de la grille

des marchandises, alors qu'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises permettait de découvrir le classement tarifaire erroné » ; qu'or cet argument

en compte pour déterminer leur classement tarifaire, à l'exclusion de leur destination ou de leur performance attendue ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme en cause ne pouvaient être classées

en compte pour déterminer leur classement tarifaire, à l'exclusion de leur destination ou de leur performance attendue ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme en cause ne pouvaient être classées

Le 8 janvier 2020, la société SFR FTTH a transmis à la société Free un nouveau projet de contrat d'accès ayant vocation à se substituer au précédent contrat et reprenant la nouvelle grille tarifaire, lequel

Le 31 octobre 2019, la société SFR FTTH, à qui la convention a été transmise au titre d'un apport partiel d'activité, a informé la société Bouygues Telecom de l'augmentation de sa grille tarifaire à compter

foi, car, d'une part, ils savaient en déclarant la position tarifaire 99-05, même si l'agent de visite avait apposé sur leur déclaration "espèce admise conforme" qu'ils pouvaient s'exposer à un contrôle

importations réalisées par la société Dexxon depuis le 15 avril 2007, l'administration des douanes a considéré, d'une part, que les « movie cubes » devaient être classés, non pas sous la position tarifaire

de remboursement des droits acquittés, alors « que l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro

, de sorte qu'il convient de s'y référer aux fins d'opérer le classement tarifaire des marchandises, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux libellés des positions tarifaires ;

essentielles de l'article complet ou fini » ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société Suza international devaient être classés sous la position tarifaire 85 22

des mélanges fourragers qu'elle met ensuite en vente ; que lors de leur importation, entre les mois de juillet 2007 et de décembre 2011, elle a déclaré ces semences sous la position tarifaire [...] ,

tarifaire d'un produit importé est déterminée au regard de la nomenclature combinée, laquelle définie des positions et des sous-positions ; qu'au cas particulier de la position relative aux substances

tarifaire d'un produit importé est déterminée au regard de la nomenclature combinée, laquelle définie des positions et des sous-positions ; qu'au cas particulier de la position relative aux substances

Celle-ci doit être déterminée en fonction des clauses du contrat d'assurance et de ses avenants. 7.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration dans l'espèce

conclue avec certains opérateurs autres que France Télécom, est par conséquent motivée et n'encourt pas l'annulation ; qu'en l'absence de base forfaitaire déterminée entre le ministère de la justice et