RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : AUGE X... est poursuivi pour : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES, le 11/02/2000, à MEAUX, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE

à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin ont été effectués dans plusieurs cuves ; que ces échantillons

R... coupable de tromperie, pratiques commerciales trompeuses, falsification de produits servant à l'alimentation humaine, mise en vente de produits servant à l'alimentation humaine falsifiés, détention

, boisson, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date limite de consommation et en répression, l'a condamné à une peine de

de denrées alimentaires et détention de denrées alimentaires falsifiées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le prévenu, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

de denrée alimentaires et pour détention de médicaments vétérinaires sans être vétérinaire ; "aux motifs que "Gilbert Y..., déjà condamné pour des faits de même nature, ne conteste pas avoir administré

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle , en date du 24 février 1998, qui, pour détention de denrées corrompues ou toxiques et nuisibles à la santé de l'homme, l'a

et mise en vente de marchandises altérées, tromperie et détention et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

servant à l'alimentation de l'homme, de vente de denrées falsifiées et de détention sans motif légitime de produits propres à effectuer des falsifications, et en ce qu'il l'a condamné à la peine de 3

000 euros d'amende pour détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé, a ordonné des mesures de confiscation

produit alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu et nuisible à la santé, exposition ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques et pour détention pour vente

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1996, qui, pour falsification de vin, détention de vin falsifié et tentative de tromperie, les a condamnés chacun

[Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 15 janvier 2015, qui, pour tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention et administration de substances prohibées

alimentaires, 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires

alimentaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 6-13, 22 et 23 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977, 6-13

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 décembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et détention de denrées falsifiées,

animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales

Nadège, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1991, qui, pour falsification de denrées alimentaires, détention de produits propres