à la jonction de ces deux procédures pour connexité, la détention s'est trouvée soumise aux règles de la détention criminelle à compter du mandat de dépôt initial ; qu'en affirmant que la détention n'était

Joseph a été condamné le 21 juin 1966 par la Cour de Sûreté de l'Etat à la détention criminelle à perpétuité pour trahison ; que cette peine a été commuée par décret du 18 septembre 1970 en vingt ans de

Si, en revanche, les peines de réclusion criminelle à perpétuité, de détention criminelle à perpétuité, de réclusion criminelle à temps et de détention criminelle à temps qui constituaient dans l'ancien

A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Z...

Si une prolongation de la détention provisoire est envisagée après la jonction, elle doit être ordonnée avant la prochaine échéance du titre de détention criminel suivant la jonction. 17.

articles 145-3, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 1er février 2001, a rejeté la demande de mise en liberté formée par X..., qui avait été placé en détention

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, POUR TRAHISON L'A CONDAMNE A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE.

-3, 148-1, 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par Jean-Marc X... placé en détention

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

[G] à la peine de sept ans d'emprisonnement criminel, alors « que le code pénal ne prévoit pas d'autre peine privative de liberté que d'une part, la réclusion criminelle ou détention criminelle de dix

(FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE ET Y...

MENACE PAR ECRIT ANONYME OU SIGNE, IMAGE, SYMBOLE OU EMBLEME, D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, QUI SERAIT PUNISSABLE DE LA PEINE DE MORT, DE LA RECLUSION CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION

ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, dans le cadre d'une instruction criminelle, pour une durée de 12 mois ; "aux motifs que, "cependant, le juge des libertés