AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05003
3 novembre 2016
3 novembre 2016
ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 et 593 du code de procédure pénale, vice
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cr
61372653cd58014677424b17
26 mars 2003
26 mars 2003
sur sa découverte ; que sa crédibilité a été prise en défaut également sur ce point ; en revanche, Dominique Y... a nié les faits qui lui sont imputés avec constance tout en admettant la réalité de détails
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