dessaisissement ; qu'en l'espèce le procureur de la République a estimé qu'un dessaisissement au profit de la JIRS était « opportun », formulation dont la chambre de l'instruction a en outre constaté

B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard du débiteur profite à tous les créanciers

juge d'instruction au profit d'un autre juge du même tribunal, en application de l'article précité, ne constitue pas une décision statuant sur la compétence. 11.

une lettre antérieure au désistement d'instance et d'action de la salariée de laquelle il ressortait que cette dernière était d'accord pour se désister de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de

de la gamme Pediakid et la totalité des factures d'achat desdits produits, documents spécifiquement visés par la prévention ; qu'en ne communiquant pas, malgré trois rappels, lesdits documents réclamés

1582 du code civil ; que le délit ne saurait donc embrasser la vente aux consommateurs de produits conçus pour les seuls besoins d'un distributeur selon ses propres spécifications puis fabriqués par un

annonce aux salariés concernés d'un projet de licenciement pour suppression de leurs postes n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision irréversible ; que l'information et la consultation

opéré par la caisse d'allocations familiales la demande de Mme [O] [E] était devenue sans objet et à affirmer d'autre part, qu'elle avait refusé de se désister de ses demandes en dépit

seule une peine d'emprisonnement est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis pour Annie X... ; cependant, la prévenue n'ayant pas été condamnée dans les cinq années précédant les

Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit

desdits baux, M.

[C] s'était désisté de son appel de jugement, ce dont une ordonnance du conseiller de la mise en état lui avait donné acte, constatant l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de

les produits en cause et non pas seulement pour désigner le groupe du nom de Giordano" ; qu'en procédant à une telle affirmation, sans répondre aux conclusions de la société Giordano faisant valoir que

INC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Vélo 2000 et Haro Designs INC de leur désistement de pourvoi incident

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [Courriel 3] »

amateurs de ce produit et contenant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, méconnaît les principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication, et d'égalité

de la présente procédure d'appel, - lui donner acte de son acceptation de désistement d'instance et d'action, - constater son dessaisissement, - juger que chacune des parties conservera à sa charge

attaqué a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en cas de désignation initiale de deux avocats, le désistement de celui d'entre eux, désigné pour recevoir les convocations et notifications, confère