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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
Fontainebleau, en charge notamment de l'information suiviec/Norbert X
61372548cd5801467741c71e
18 septembre 1991
18 septembre 1991
pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, le président procède, dans les mêmes conditions, à la désignation, dans chaque information, du juge d'instruction
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6137255acd5801467741cfce
25 mars 1992
25 mars 1992
conférée d'investir un juge des fonctions de l'instruction n'apporte pas d'exception aux dispositions des articles 83 et 84 du même Code telles qu'applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la désignation
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613724fccd5801467741a020
24 février 1988
24 février 1988
dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que néanmoins il peut, à cette fin, établir un tableau de roulement
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613724e5cd58014677419481
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Y... pour suivre l'information en question ; " que les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale prévoyant la désignation du juge d'instruction pour chaque information ne s'applique que
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6079a81c9ba5988459c4bd46
7 février 1990
7 février 1990
Dessagne, et la procédure subséquente ; " alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé
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ût 1988, qui, dans une procédure ouverte du chef de volsc/Bruno X
6079a84c9ba5988459c4c6df
18 octobre 1988
18 octobre 1988
procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne
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6079a8989ba5988459c4e294
13 mai 1971
13 mai 1971
ENTACHEE DE NULLITE COMME MENEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT PAS QUALITE ET COMPETENCE POUR INFORMER, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARMI LES JUGES D'INSTRUCTION DU SIEGE
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Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c510
17 juin 1988
17 juin 1988
, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination à un autre poste, le président procède, dans les mêmes conditions, à la désignation
Source officiellepl
Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c520
17 juin 1988
17 juin 1988
, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination à un autre poste, le président procède, dans les mêmes conditions, à la désignation
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6137253fcd5801467741c314
6 août 1991
6 août 1991
pour chaque information d'un juge d'instruction chargé de la procédure dans les conditions définies par les articles 83, 84, D. 27 et suivants dudit Code et le remplacement d'un juge d'instruction sans
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613724ffcd5801467741a1f7
11 juillet 1989
11 juillet 1989
Bedos ; " alors, d'autre part, que lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction dans un tribunal, le président désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ; qu'en l'espèce, il est indiqué
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6079a8229ba5988459c4be61
12 juin 1990
12 juin 1990
période notamment du 3 avril au 9 avril 1989 ; " alors qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, le président du tribunal désigne
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613724e3cd5801467741935c
26 février 1990
26 février 1990
constater que les prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale ont été respectées ; " alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne
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6079a8409ba5988459c4c3a4
10 janvier 1989
10 janvier 1989
de caractère administratif relatif à l'organisation du service, ne constitue pas la désignation prévue pour chaque information par les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, et qu'en l'absence
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613724ffcd5801467741a191
15 mars 1989
15 mars 1989
, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions répressives qui sont
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6079a8bd9ba5988459c4eb80
17 avril 1980
17 avril 1980
PAR ORDONNANCE SIGNEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DEVRA INFORMER
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613724e1cd5801467741923b
4 janvier 1990
4 janvier 1990
de procédure pénale, a toute sa valeur ; "alors qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président de la juridiction désigne
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61372526cd5801467741b634
5 novembre 1991
5 novembre 1991
de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne
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6137254acd5801467741c820
29 octobre 1991
29 octobre 1991
que de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne
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613724fccd5801467741a01d
2 février 1988
2 février 1988
dispositions susrappelées " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction le président du tribunal désigne
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