à la mise en oeuvre d'une procédure de sanction, alors d'autre part, qu'il a été reconnu, par le tribunal que la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale était postérieure à la convocation du

d'un salarié à des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité de la date d'envoi

fraude de la désignation de M.

Y... qu'à compter du jour où La Poste était informée de sa désignation au CHSCT et qu'elle n'en a été informée que par le courrier du 28 janvier 2010, postérieur à l'envoi de la lettre de licenciement

du statut protecteur en cas de confirmation écrite par un syndicat, lorsqu'il l'a sollicitée en sa qualité de délégué syndical et que cette désignation a été annulée, son licenciement intervenu postérieurement

X... sans rechercher si, compte tenu de la date à laquelle cette lettre avait été expédiée, la désignation n'était pas, en réalité postérieure à la réception de la convocation à l'entretien préalable,

, ou pouvait se croire menacé de licenciement ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme X... n'avait jamais exercé d'activité syndicale et que sa désignation du 2 février 2001 en qualité

X... a été mis à pied et convoqué à l'entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre, à la suite duquel le licenciement est intervenu le 16 octobre ; que, par lettre du 10 octobre, la CGT a désigné

intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que dès lors que cette condition est satisfaite, le motif du licenciement intervenant postérieurement

à son licenciement, Mme V...

; que le tribunal, qui a relevé que la demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée et que la désignation était intervenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement- ce

Y... ayant été licencié le 10 octobre 2014, il n'a aucun droit à obtenir un rappel de salaire pour la période postérieure à la rupture du contrat ; ALORS QUE le salarié dont le licenciement est déclaré

le statut protecteur contre le licenciement octroyé aux représentants du personnel ; qu'en considérant néanmoins que la demande d'annulation de la désignation de M.

en quoi, au jour de la désignation, un projet de licenciement aurait menacé le salarié au regard desdits avertissements, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-

, sans déduire de ses propres constatations que la désignation litigieuse ne pouvait valoir que jusqu'au terme du délai-congé et ne pouvait en aucune manière faire obstacle à la procédure de licenciement

, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001

; qu'un tel licenciement est inopposable à la procédure collective et à l'AGS ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que le licenciement de M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance que la date de réception de la lettre de désignation ait été postérieure à celle de convocation à l'entretien préalable ne suffit pas à caractériser