prévue ni par le code de l'action sociale et des familles ni par les statuts des UDAF, ceux-ci ne réservant pas les postes d'administrateurs désignés aux seules fédérations affiliées à un mouvement national

représentatives, "deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française" ; Sur la méconnaissance du principe d'égalité : Considérant qu'en décidant que siégeraient au conseil

412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION

résulte de ces dispositions qu'il incombe au préfet du Cantal de nommer les deux représentants de l'industrie laitière coopérative effectuant des opérations d'affinage et de commercialisation qui sont désignés

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant

l'entreprise ayant cédé son activité n'a pas à être prise en considération ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 1224-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que la désignation

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération générale

, des personnalités qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, comprennent des "représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française" ; Considérant qu'est également

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-60.951, n° 95-60.952, n° 95-60.954 et n° 95-60.974 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation

développement du territoire, composées de soixante membres, comprennent douze représentants des organisations syndicales et professionnelles, dont deux représentants des organisations agricoles, l'un étant désigné

des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant ; / j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France SECI-CFTC a désigné

Pour l'évaluation de ce prix, il pourra être fait appel à un expert désigné par la FÉDÉRATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE".

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION

représentatif un ou plusieurs délégués syndicaux ; que si la société Eurest France, en vertu d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, dispose de dix délégués syndicaux désignés