Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat. 4.

; que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du for ; que cette règle de conflit est énoncée à l'article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, du

En application du premier, lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit

déclarer recevable la demande de la SCI de remise en état de la toiture de la petite cour alors, selon le moyen, "1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des constatations de l'expert, si la cour, désignée

désignation, par le règlement de copropriété, de M.

de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M.

en accord avec les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par l'un des trois arbitres désignés, conformément au règlement" ; Que la Cour d'appel a ainsi suffisamment motivé sa décision

de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... et M.

déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. 7.

les articles 1246 du nouveau Code de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 6 et 8 de la CEDH ; Mais attendu, que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée

Le 7 juin 2022, la société ATCM a mis en demeure la société YONA DESIGN de lui régler la somme de 19.622,40 €. Seule une somme de 3.600 € a été réglée.

de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que l'erreur sur la personne ou les qualités essentielles du conjoint commise par un époux s'apprécie en considération selon sa loi

lieu d'exécution de l'obligation de délivrance des titres dont la société Charles André recherche l'exécution forcée, il est de principe que sa détermination relève de la loi applicable au contrat désignée

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Dieppe a : - condamné la société Maison [I] Design SAS à régler à la société DEV'RH SAS la

de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M.

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être accordé que si le juge étranger a appliqué la loi désignée par la

de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M.

2006), de le déclarer père de l'enfant et le condamner à verser une somme mensuelle pour son entretien ; Attendu qu'ayant mis en oeuvre l'article 45 du chapitre III du code de la parenté malien, désigné