AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ecd5801467741284e
18 mars 2004
18 mars 2004
X... a désigné comme bénéficiaire M. Y... à hauteur de 350 000 francs, son épouse et à défaut son fils pour le surplus, le 23 avril 1993, il a porté M.
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cr
613725e5cd58014677421611
24 janvier 2001
24 janvier 2001
novembre 1996, frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernande Z... (...) en l'espèce en lui faisant signer une procuration sur ses comptes, en obtenant donation d'un immeuble et en tentant d'être désignée
Source officielle