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77 362 résultats pour « désignation du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241ecd5801467741284e

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

X... a désigné comme bénéficiaire M. Y... à hauteur de 350 000 francs, son épouse et à défaut son fils pour le surplus, le 23 avril 1993, il a porté M.

Source officielle

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CC

cr

613725e5cd58014677421611

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

novembre 1996, frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernande Z... (...) en l'espèce en lui faisant signer une procuration sur ses comptes, en obtenant donation d'un immeuble et en tentant d'être désignée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100158

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

      , en l'état d'un testament olographe du 3 mai 2010, comportant divers legs, notamment au profit de Mme Y... et de Mme A..., infirmière libérale lui ayant prodigué des soins, qui était aussi désignée

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adf4

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

attaqué (Douai, 12 décembre 2005), que Roland X..., né le 13 février 1927, a souscrit entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999 cinq contrats d'assurance sur la vie dans lesquels Mme Y... était désignée

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a8d

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

Z... et Mme X... reprochant à La Poste de n'avoir pas donné suite au changement de désignation des bénéficiaires opéré par leur mère, ont assigné La Poste en paiement du capital décès et en dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200065

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E], frère de l'adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités à effectuer en cas de sinistre,

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae46

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X... a été le seul adhérent inscrit à ces deux contrats et que Mlle Y..., sa concubine a été désignée comme bénéficiaire du capital décès ; que M.

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094e7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Y... en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence du paraphe d'une des parties sur le feuillet contenant désignation du bénéficiaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100279

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

C'est uniquement en l'absence de désignation d'un bénéficiaire que la priorisation des catégories prévaut. Les conditions du statut lui permettait d'être désignée comme bénéficiaire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100700

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Invoquant la création par [S] [V] d'une fondation de droit suisse à laquelle elle avait apporté les actifs financiers familiaux et dont elle avait désigné pour bénéficiaire Mme [B], les consorts [W] ont

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civ2

61372349cd58014677407d32

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Z..., préposé de l'association Newton avenir (l'association), des contrats d'adhésion à sa convention d'assurance collective, en remettant à celui-ci deux chèques sur lesquels le nom du bénéficiaire était

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CC

civ1

6137217bcd580146773f4218

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Y..., divorcé, a adhéré en 1984 à l'assurance de groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie La France et garantissant notamment le risque décès ; que l'adhérent a désigné comme bénéficiaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

T... étant désigné comme bénéficiaire.

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CC

civ2

6137245ccd58014677414de4

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

Prim'Adour a adhéré à ce contrat ; que Jean-Paul X..., cadre des deux sociétés souscriptrices, est décédé le 16 août 1991 ; que l'assureur a payé un capital de 3 719 256 francs aux quatre collaborateurs désignés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre, l'arrêt relève que U...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201219

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

est la suivante : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, a souscrit les 11 avril 1996 et 21 juillet 2000 deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, devenue la société CNP assurances, et désigné ultérieurement bénéficiaires, chacune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201278

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Y..., qui avait souscrit auprès de la banque CIC Est trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs, Mmes D..., G..., C... et O... Y.... 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00904

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

ouvert au nom de la société Serbat dans les livres de la société Banque BCP (la banque) ; que reprochant à la banque d'avoir exécuté les ordres de virement en dépit d'un défaut de concordance entre la désignation

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