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360 833 résultats pour « désignation de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00393

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction

Source officielle

Page 1 sur 18042

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CC

cr

ée par les époux Zc/Claudine X

6137269ccd58014677427035

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400865

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de la société de droit des Iles Caïman Bank of credit and commerce international Ltd Overseas (BCCI Overseas) , la société Credit and financial corporation Ltd (société CFC) a déclaré à Mme Z..., désignée

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165b7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

décembre 1995 qu'elle estimait son état de santé compatible avec une reprise du travail à partir du 18 décembre 1995 ; que l'assurée, qui ne s'était pas présentée aux deux convocations de l'expert désigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

, l'adresse de la seconde n'étant pas complète, contenait des mentions ambiguës et incomplètes, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction qu'entendait saisir ledit détenu et que, adressée

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb84c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

au niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 1977, la cour d'appel a énoncé que les deux conseillers rapporteurs, qui avaient été désignés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00151

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[I], la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à lui permettre d'examiner par lui-même, son expert ou tout expert désigné par la juridiction la copie du serveur virtuel SLXJBT0001, et confirmé la condamnation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005656

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

R. 811-15 DU CJA) - DÉSIGNATION PAR LA JURIDICTION D'APPEL - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - LIMITE - OFFICE DU JUGE DU SURSIS [RJ1] [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01850

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

prud'homale de diverses demandes ; que Mme [O], désignée par la juridiction commerciale en qualité de mandataire-liquidateur de la société est intervenue aux débats ; Attendu que pour dire que

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400867

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'égard de la société de droit des Iles Caïman Bank of credit and commerce international Ltd Overseas (BCCI Overseas), la société Banco de Financiamento International (société BFI) a déclaré à Mme X..., désignée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Groupama Antilles Guyane (la société Goupama) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E], M.

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CC

cr

613725c6cd580146774206dd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

le 20 mai 1994, sans avoir procédé à aucun acte de poursuite ; qu'elle ajoute que "le procureur de la République n'est légalement tenu de présenter requête en désignation de juridiction qu'à compter du

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CC

civ2

6137236ccd58014677409910

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

cependant, la notification de la décision de la "Commision régionale" indiquait en l'espèce que l'appel devait être formé "devant la Commission nationale technique'' ; que cette erreur quant à la désignation

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

mentions exactes du cahier du couvoir (arrêt p. 13 4 et 5) ; " et aux motifs qu'ainsi, il est établi que Raymond D... s'est rendu coupable d'un stratagème constitutif de manoeuvres frauduleuses, destinées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement désigné du pouvoir juridictionnel de connaître de ces procédures lorsque les seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints mais détermine une

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998556

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

, le tribunal compétent est suspect de partialité ; Considérant que la circonstance que la juridiction compétente a été désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le

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TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189c70cdc6046d47488bbd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’expert désigné par la juridiction a déposé son rapport au greffe le 20 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfdcdc6046d478e7965

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 (annexée au présent procès-verbal) décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd9cdc6046d478e76b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 (annexée au présent procès-verbal) décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd6233cdc6046d4722264a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 17 mars 2025, le Docteur [C], médecin désigné par la juridiction, concluait son rapport de consultation clinique en indiquant que Monsieur [U] [K] présentait un taux d’incapacité permanente compris

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