La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

sécurité sociale et se trouve en contrariété avec une décision rendue le 25 avril 1991 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'indication dans une décision d'un siège social prétendu inexact, pour la désignation

demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la reproduction d'une marque dans la dénomination sociale, qui fait l'objet des mesures de publicité légale et doit être utilisée pour désigner

part, que par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la délégation de pouvoir et exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel a considéré que la société OPS International pouvait désigner

Il est constant que le terme " copropriété " est juridiquement impropre à désigner la personne morale de la collectivité des copropriétaires, laquelle est le syndicat des copropriétaires.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le terme "émetteur" au sens du règlement COB n° 98-07 désigne la personne morale émettrice, à l'exclusion de ses dirigeants personnes

procès-verbaux d'adjudication mentionnant que la SCI BELLILAZER s'était rendue acquéreur de parts sociales dans la «résidence MULTIVACANCES AVORIAZ 2 » pour les appartements n° 1010, n° 1011 et n° 1409 sans désigner

morale unique, et réciproquement, de sorte qu'il est exclu qu'une personne morale donnée puisse figurer dans ce registre sous deux numéros différents ; qu'au cas présent, la société SARTUB STIF INDUSTRIE

la personne morale dont il est le préposé soit la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat puisque l'autorisation ne peut avoir été donnée que par la personne morale ; que la société le Nouveau

Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; / 5.

physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer

physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que, néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer

Dans ce cadre, vous avez choisi de recourir à une procédure d’appel d’offres, sur le fondement du code des marchés publics, afin de désigner les personnes morales chargées d’offrir ces prestations dans

assure lui-même la gestion, la gestion de ces marchés est assurée par la commune sur le territoire de laquelle le marché est implanté ou par le groupement de communes intéressé, en régie ou par la désignation

Elle en déduit que l'appelante n'a pas conclu à son encontre, à titre personnel, mais à l'encontre d'une personne morale, non partie au procès, comme l'a définitivement jugé, selon elle, le tribunal judiciaire

réplique : - que sa dénomination sociale "CENTRE DE CHIRURGIE DE LA VISION" a un caractère distinctif puisque n'étant ni banale ou générique, ni nécessaire, dans la mesure où il existe d'autres moyens de désigner

Sur l'assignation introductive d'instance, la Commune ne peut sans se contredire soutenir qu'elle aurait été délivrée à une personne morale inexistante, alors que dans tous les courriers, conventions et

autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, le représentant nouvellement désigné