Michel, contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant

par la chambre criminelle d'une chambre d'accusation chargée de l'instruction, notamment lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ladite désignation

d'accusation de la cour d'appel s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 16 juillet 1992, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et

de juridiction, sans engager les poursuites ; Que, par arrêt du11 janvier 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, A LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION

attentat à la pudeur et complicité de meurtre ; que cette juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner

L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONSENTIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER

ANNULATION et DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourra être

auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner

la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé

auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner

la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé

auraient, à les supposer établis, été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner

Cour de Cassation a, par application de l'article 681, alinéa 1er, dudit Code, désigné la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'information mettant en cause l'une des personnes visées par

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE

criminelle avait désigné la chambre d'accusation de Toulouse seulement pour procéder à l'instruction de l'affaire, cette désignation interdisait à cette juridiction, en vertu des dispositions de l'article

criminelle de la Cour de Cassation le 7 décembre 1989, en vue de désigner la chambre d'accusation apte à instruire la procédure de fraude électorale intéressant X..., alors maire de la commune de Macouba

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE