AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d19
14 avril 1999
14 avril 1999
Mme Nadine Lyon-Caen en qualité d'administrateur ad hoc de X... ; qu'il s'est, pour ce faire, référé à l'article 389-2 du Code civil lequel est étranger à une telle désignation ; mais que, si l'article
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100811
16 décembre 2020
16 décembre 2020
ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; que pour désigner l'AOGPE en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure aux fins de la représenter
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