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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8989ba5988459c4e28b
6 mai 1970
6 mai 1970
(JOSE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, EN
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6079a8a59ba5988459c4e5b2
14 novembre 1973
14 novembre 1973
LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION
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6079a7ea9ba5988459c4b633
4 juin 1981
4 juin 1981
SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, PAR CETTE JURIDICTION QUI, POUR DESERTION
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6079a8a09ba5988459c4e516
11 juin 1975
11 juin 1975
REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR CE TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN
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20 juin 1968
20 juin 1968
GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE DABROWSKI (JEAN-RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION
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4 décembre 1985
4 décembre 1985
ERIC DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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6079a88e9ba5988459c4df18
27 avril 1968
27 avril 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR LAMBING(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX
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10 avril 1964
10 avril 1964
(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS
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4 mars 1980
4 mars 1980
COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT REGULIEREMENT INCORPORE APRES QU'IL EUT DEFERE A L'ORDRE DE REJOINDRE L'HOPITAL BOUCICAUT
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20 décembre 1995
20 décembre 1995
Olivier, contre le jugement du TRIBUNAL des FORCES ARMEES siégeant à Paris, du 7 mars 1995, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire
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6079a88e9ba5988459c4df87
28 octobre 1970
28 octobre 1970
(JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX
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5 octobre 1989
5 octobre 1989
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour désertion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu que l'infraction de
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6079a8ab9ba5988459c4e60e
17 octobre 1978
17 octobre 1978
APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION
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18 décembre 1979
18 décembre 1979
CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION
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6079a80e9ba5988459c4bb3f
3 juillet 1980
3 juillet 1980
correctionnel de Saumur ; Attendu que le tribunal permanent des Forces armées de Metz qui avait, par jugement du 16 mai 1978, prononcé contre X... une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour désertion
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6079a8809ba5988459c4da60
26 juin 1963
26 juin 1963
D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION
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61372533cd5801467741bcbc
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Patrick, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 30 mai 1989 qui pour désertion à l'intérieur en temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;
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6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
usage de fausse minéralogique, refus d'obtempérer et usurpation d'état civil et déclare qu'il n'y aura pas confusion avec la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 19 septembre 1963 pour désertion
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6079a87f9ba5988459c4d8dc
18 juillet 1963
18 juillet 1963
, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI, POUR DESERTION
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6137257fcd5801467741e458
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Inaki, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1994, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu
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