X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « le plan altimétrique fait état de plusieurs arbres qui ne figurent plus sur le plan de masse déposé à l'appui du permis de construire 85.

dans l'atlas général ; le plan délimitant les zones d'anciennes carrières souterraines et les zones comportant des poches de gypse antéludien, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, figurent

d'aire de retournement et de stationnement figurant dans l'acte authentique du 30 mai 2014, la demande de juger inexistante la constitution de servitude d'aire de retournement et de stationnement figurant

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annulation dès lors que les motifs d'annulation ne portaient pas sur cette servitude ; - cette servitude est illégale dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations

X..., la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir d'une servitude acquise par prescription ; D'où il suit que le moyen

NOMBRE D'ETAGES, AINSI QUE LA SUPERFICIE DE SA CONSTRUCTION SUR L'ANCIEN LOT N° 79, P 2 ; QUE LA SOCIETE A ASSIGNE LE SYNDICAT POUR VOIR JUGER QUE SON FONDS N'ETAIT PAS GREVE D'UN DROIT REEL DE SERVITUDE

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel par les époux X... que ceuxci aient soutenu que la servitude

R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées. ».

dans l'atlas général ; le plan délimitant les zones d'anciennes carrières souterraines et les zones comportant des poches de gypse antéludien, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, figurent

A a demandé au maire de Pontenx-les-Forges de retirer ce document graphique en tant qu'il grève ses parcelles de ces servitudes.

Ainsi, cette attestation ne permettait pas d'établir l'existence d'une servitude complète à partir de la voie publique passant par la parcelle AR297 et il ressort des plans cadastraux figurant au dossier

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, n’a créé ni laissé créer aucune servitude.

méconnaît les règles d'implantation des constructions prévues par le règlement de la zone U mixte 1 du PLUi et par les articles R 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme ; * elle méconnaît les servitudes