moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code pénal, et de l'article 331 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Y..., régulièrement cité et signifié, n'a pas prêté serment

sous la foi du serment et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa poursuite ; qu'en l'espèce, il était reproché aux prévenus d'avoir rapporté, dans l'article litigieux

DIVORCEE X..., EX-EPOUSE DE L'ACCUSE " A ETE " EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC LEDIT ACCUSE ", ENTENDUE " SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS " ; ATTENDU QUE POUR SOUTENIR

sous la foi du serment et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa poursuite ; qu'en l'espèce, il était reproché aux prévenus d'avoir rapporté, dans l'article litigieux

Michèle, témoins cités par l'accusation, après avoir d'abord été entendues sous la foi du serment, ont ensuite été entendues au cours du déroulement ultérieur des débats à titre de simple renseignement

331 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que si l'article 335 du Code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des personnes alliées

pour deux d'entre elles parties civiles, ne pouvaient déposer sous la foi du serment ; que la formule selon laquelle les formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale ont été accomplies avant

(procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations prévues par l'article 335 à l'obligation de déposer sous la foi du serment ; que le neveu de l'accusé n'entre pas dans la liste

été admis à déposer sous la foi du serment, en revanche, s'agissant d'Anicet X..., dont le nom laissait pourtant présumer également l'existence probable d'un lien de parenté avec l'accusé, aucune mention

en conséquence être entendus sous serment " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que les témoins Z... et A..., qui ont déposé à l'audience du 7 décembre

, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements ; " alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous la foi du serment prescrit par la loi ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

l'allié de celui-ci et ne peut donc pas déposer sous la foi du serment, en revanche le beau-frère, mari du frère ou de la soeur du conjoint de l'accusé, ne peut être entendu sans avoir prêté serment comme

Code de procédure pénale n'ont pas été observées lors de l'audition des deux témoins régulièrement cités et dénoncés par Mercadal et donc, à ce titre acquis aux débats quand bien même ils ne pouvaient déposer

sauraient être poursuivis de chef de l'article 362 du Code pénal, et d'autre part, Michel X... n'aurait pas témoigné à l'audience ; les trois susnommés auraient fait, à la barre du tribunal de fausses dépositions

en raison du lien de parenté avec l'accusé ; "alors que le procès-verbal doit indiquer à peine de nullité le degré de parenté avec l'accusé du témoin qui n'est pas admis à déposer sous la foi du serment

sous la foi du serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des témoins Catherine Y..., épouse Z..., et Nadia Y..., épouse A..., l'une sous la foi du serment, l'autre à titre

; "alors que les déclarations des témoins reprochables, qui, en raison de leur qualité de partie civile, ne peuvent déposer sous la foi du serment, ne sont considérées que comme simples renseignements