[S] justifiait avoir été contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du

exposés devant la commission d'indemnisation sont à la charge du Trésor public; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens, la cour d'appel a violé les textes précités, d'autre part,

aux dépens ; qu'en condamnant la demanderesse aux dépens par confirmation du jugement, en dépit des conclusions contraires de la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes

peut être condamnée à payer à l'autre les sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; qu'en condamnant la société Groupe Emeraude à payer aux sociétés CDR Créances et CDR Entreprises

de l'instance ; que la cour d'appel, qui a dit l'appel de la société L'As de trèfle recevable, qui a réformé la décision entreprise en ses dispositions attaquées, ordonné la délivrance à l'intimé des

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

frais exposés et non compris dans les dépens, la partie perdante ne saurait être condamnée deux fois à payer des frais irrépétibles ; qu'ainsi, en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520 euros HT, les diverses interventions rendues nécessaires sur l'installation en cours d'expertise, la somme de 54 447,52

assignées ; qu'en affirmant qu'un tel message, transmis à la cour d'appel par le réseau virtuel des avocats, dans le cadre d'une instance en cours visée par le numéro de rôle général et dans laquelle

tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens

que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1991, n'a pas été cassé du chef des dépens exposés devant elle, ni en ce qu'elle a confirmé le jugement du 22 mars 1989, du chef des dépens de première

de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que si la cour d'appel a relevé que les dépenses litigieuses avaient

Sur les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

unités de climatisation sous ses fenêtres, sans occasionner de gène aux autres copropriétaires et à lui-même, - les autres commerçants attestent que l'installation d'une unité uniquement en intérieur

Il expose que le jugement du tribunal d'instance de Sarrebourg lui a octroyé des délais de paiement, que le fonds de garantie ne pouvait diligenter d'autre mesure d'exécution forcée avant l'expiration

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