la durée maximale du temps de conduite journalier sans excéder 20 % en violation de la réglementation des transports routiers ; " alors que le juge français est incompétent pour connaître des infractions

de conduite journalière de plus de 20 % du 1er au 2 septembre 1997 et insuffisance de repos journaliers réduit à moins de 6 heures le 1er septembre 1997 et en répression, a condamné Alain Y... du premier

de la durée maximale de conduite continue, dépassement de la durée de conduite journalière, dépassement de la durée maximale de la conduite sur une période de de quatorze jours, absence ou insuffisance

journalier de 12 h 45 a été observé, c'est que le chauffeur a conduit 5 h 30 de façon ininterrompue et s'est abstenu de prendre plus de 6 h 30 de repos ; que le dépassement du temps de conduite impliquant

du temps de conduite journalière, 13 amendes de 120 francs chacune pour dépassements du temps de conduite continue et 34 amendes de 100 francs chacune pour infractions au repos journalier ; " aux motifs

X..., ni d'un contrôle portant sur le temps de travail ; que, par ailleurs, la déclaration du chauffeur expliquant le dépassement du temps de conduite journalière autorisé ne peut suffire à démontrer que

journalière, à savoir, au vu des pièces versées aux débats, respectivement de 11, 12 et 35 minutes sur une conduite journalière de 9 heures ; - les 8, 15 et 17 janvier 2014 des conduites continues, dont

condamné Karl X..., gérant de l'entreprise de transports Boku-Trans Spéditions, à cinq amendes de 2 000 francs chacune pour avoir utilisé de façon injustifiée plusieurs feuilles d'enregistrement par jour, dépassé

les durées maximales de conduite journalière et de conduite continue ; " aux motifs que le prévenu ne saurait s'exonérer en invoquant l'indiscipline de ses préposés, laquelle n'est pas assimilable à

les durées maximales de conduite journalière et de conduite continue ; " aux motifs que le prévenu ne saurait s'exonérer en invoquant l'indiscipline de ses préposés, laquelle n'est pas assimilable à

minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives de 90 heures ; - dépassement d'au moins 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures ; - dépassement

Mme Z... coupables de fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail, d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, d'incitation par l'employeur à dépasser

disques chronotachygraphes révèle que, sur la totalité de la période contractuelle, de nombreuses infractions à la législation sur la durée du travail ont été commises, et en particulier en 2015 : - dépassement

de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, et, d'autre part, Karl Y... coupable d'emploi irrégulier du dispositif

avait donc dépassé la durée de conduite journalière qui ne doit pas être supérieure à 10 heures deux fois par semaine (cf. jugement p. 6, dernier paragraphe, et p. 7 § 1) ; " alors que pour le calcul

la durée maximale de conduire journalière, transport routier CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue sans interruptions légales, transport routier CEE (46 infractions), -

Infractions pour le mois de septembre : Conduite continue (') Conduite journalière (') Repos journaliers (') Délits Activités diverses effectuées avec d'autres disques que nous ne possédons pas (')

par le salarié que ses temps de conduite et de travail ont dépassé ceux décomptés par l'employeur dont le tableau de synthèse ne fournit aucun éclairage sur le calcul et le pourcentage des temps de conduite