DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CONSTATE UN DEPASSEMENT DE L'HORAIRE NORMAL DE L'ENTREPRISE QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TEMPS DE TRAJET, LEQUEL NE DONNE PAS LIEU A REMUNERATION

N... dont l'activité lui laisse toute latitude pour organiser son travail ; que comme l'indique l'article IV-6 qui précise que le salarié itinérant devra organiser son travail de sorte qu'il ne dépasse

octobre 2001 qui a fixé la durée annuelle du travail des salariés à partir du 1er janvier 2002 à hauteur de 1588 heures, soit 38 heures théoriques par semaine, prévoit que « les heures effectuées en dépassement

au-delà de l'horaire hebdomadaire de 38 heures ; un nouvel accord a été signé le 14 juin 2013 prévoyant poux les salariés ayant accompli des dépassements d'horaires significatifs une compensation pour

Elles produisent la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS D'HORAIRES, ET ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ET VIOLATION DE LA LOI CONTRACTUELLE A FAIRE BENEFICIER DAME X...

travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

qu'elle n'a pas dépassé l'horaire normal ; - de la semaine 51 du 20 au 24 décembre 2010 dans la mesure où elle n'a pas travaillé le 24 décembre 2010 ce qui a donné lieu à une retenue sur son salaire pour

l'application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a souverainement constaté, répondant par là même aux conclusions alléguées, qu'aucun élément ne permettait d'établir que le salarié avait dépassé

annuel ne peut pas dépasser l'horaire annuel normal de 1610 heures sur 12 mois, et que la rémunération ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures

hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué à la date de signature du présent accord " ; Que soutenant qu'à la date de signature de l'accord du 22 juin 1999

La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal.

normal alors qu' il assurait son service sans dépassement de son horaire normal.

; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement assujetti à l'horaire hebdomadaire fixe de son employeur compte tenu des nombreux dépassements d'horaires

s'entendant de la moyenne des rémunérations effectivement perçues ou dues, sur les 12 derniers mois, bonus le cas échéant inclus, étant précisé que la rémunération prévue tenait compte tant des dépassements

d'exécuter des heures supplémentaires et relève que Monsieur Y..., en tant que directeur des ressources humaines, n'ignorait pas que, conformément à l'accord du 6 avril 1999, il lui incombait, en cas de dépassement

et le lieu habituel de travail en 2010, 5.325,48 € ; à titre de dommages et intérêts pour temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

[R] aurait pu différer l'envoi de certains courriels, aucune urgence n'imposant un dépassement de l'horaire de travail Enfin, l'association Les Arts Décoratifs relève que M.