En cas de découvert bancaire, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de 3 mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit

En l'espèce, Monsieur [F] [K] [D] bénéficiait d'une autorisation de découvert bancaire de 50 euros.

l'autorisation de découvert accordée et "l'encours carte bancaire", la banque, par courrier du 10 juin 1996, a informé la société de son intention de résilier les concours bancaires à l'expiration d'un

de découvert bancaire lié au paiement total non prévu de l'intervention et, d'autre part, de son préjudice moral à hauteur de 500 euros.

de 750 000 francs a été conclu afin de combler les dépassements de découverts accumulés ; que toutefois, la banque lui a de nouveau consenti un découvert en compte courant pour un montant total de 800

dès lors que le dépassement de découvert né de ce que le deuxième apport en compte courant n'avait pas été effectué dans le délai imparti constituait à lui seul un juste motif de rupture immédiate des

. ; -par courrier du 10 février 2005, l'expert comptable, Monsieur F..., mettait en exergue une dégradation de la trésorerie à compter d'octobre 2004 entraînant un dépassement des découverts bancaires

Pour condamner la caution, l'arrêt retient que le compte bancaire de la société Bold a continué à fonctionner malgré le dépassement de l'autorisation de découvert, comme en atteste la liste des écritures

X... avait été réduit de 250 000 francs à 100 000 francs en octobre 1988, sans s'expliquer sur la force probante de la présomption du plus fort découvert bancaire, expressément invoquée par celui-ci, qui

la clôture de ce compte à effet du 5 octobre 2001 ; que la société et Mme X... ont assigné la banque en réparation de leurs préjudices, soutenant qu'elle avait rompu brutalement l'autorisation de découvert

antérieurement obtenu et la réouverture de son compte que celle-ci avait clôturé au motif invoqué de la tentative de dépassement du découvert consenti, circonstance pour laquelle antérieurement avait

en vertu d'un contrat stipulant un taux d'intérêt de 17 %, dont la banque a reconnu ensuite le caractère erroné ; que la banque a dénoncé la convention de compte courant en raison du dépassement du découvert

. ; "aux motifs propres que l'expert mandaté par la partie civile pour examiner son compte bancaire a conclu à un dépassement à neuf reprises du taux de l'usure, après avoir intégré dans l'assiette

Le 23 mai 2016 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à la SARL D-Double France un crédit de trésorerie par autorisation de découvert à hauteur de 5 000 € remboursable

X... sur son compte personnel sur lequel avaient été tirés les chèques litigieux et démontrait de façon circonstanciée le dépassement caractérisé des découverts ponctuellement tolérés qu'aurait occasionné

[I] a déposé sur son compte bancaire un chèque remis par M.

en sus des intérêts débiteurs, de façon systématique, la commission de découvert et de dépassement (sur les soldes débiteurs en dépassement par rapport au montant du découvert autorisé) toutes également

avait dépassé les 100 000 francs mentionnés dans la lettre du 23 décembre 1992 et, d'autre part, que le découvert avait atteint 261 997 francs le 27 mai 1994 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres