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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372648cd580146774245c0
2 avril 2003
été opérés durant l'année 1993 sur les comptes bancaires ; "4 ) alors que, seules les pièces cotées ont le statut de pièces du dossier de l'information ; qu'en l'espèce, le dossier de l'information
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054
6 décembre 2016
le 5 février 2015, soit deux ans et demi après le dépôt de ses premières conclusions d'appel et douze jours seulement avant la clôture des débats ; qu'en se bornant à relever que les époux S... avaient
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01015
28 septembre 2022
et conclusions le 22 février 2017, quelques jours seulement avant l'audience, la cour d'appel avait, par arrêt du 17 mars 2017, radié l'affaire en disant que la procédure ne pourrait être rétablie au
61372359cd58014677408a2a
19 octobre 1999
par la banque quelques jours avant la clôture de la mise en état de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions signifiées le 28 décembre 1995, la société des établissements
civ2
60794d2d9ba5988459c4846e
26 juin 2003
des indemnités en réparation de dommages résultant de troubles anormaux de voisinage causés par la pollution de son site industriel, la société Tréfimétaux (la société) a été autorisée à assigner à jour
613724b5cd58014677417b97
7 juin 2006
par la société Technofi, alors, selon les moyens, que doivent être écartées des débats les pièces déposées par le demandeur à jour fixe, dès lors que l'intimé n'a pas encore conclu et que la cour d'appel
613725fccd58014677422109
17 août 2000
qu'en donnant connaissance, sous quelque forme que ce soit, au mis en examen et à son avocat, avant de procéder à l'interrogatoire ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation des interrogatoires des
61372524cd5801467741b4d0
25 octobre 1990
X... ayant reçu le chèque à titre de garantie quelques jours seulement avant que M.
édaction d'une plaintec/X pour abus de confiance et recel
6079a8c59ba5988459c4edc2
26 janvier 2005
jours avant qu'il n'intervienne auprès de Melle de Y..., le prévenu avait fait l'objet d'une décision de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière disciplinaire qui lui interdisait
60794d279ba5988459c482da
23 octobre 2003
quelques jours avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt
613722c1cd58014677401133
18 décembre 1996
Ibrahim A... a été écroué le 3 août 1990, soit quelques jours avant la date de la signature du contrat, prévue le 14 août 1990; que son incarcération l'a ainsi mis dans l'impossibilité absolue de signer
61372693cd58014677426acf
5 septembre 2007
une décision du juge commissaire du 10 mai 2005 condamnant Me Y... à remettre à Pierre X... la liste des pièces archivées par la société de conservation SPGA (liste 1) et celle des pièces conservées par
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
criminel pour une durée limitée à 4 mois ; mais que le juge des libertés, lorsqu'il délivre un mandat de dépôt ne dispose pas du pouvoir de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00584
14 mai 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance rendue le 13 août 2018, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
de quelques jours et non pas de cinq semaines, et permettait part ailleurs l'obtention d'un permis de construire avant le 25 octobre 2021 et ces délais permettaient largement, en principe, de signer l'acte
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
; -débouté la société [Y] de sa demande tendant à voir interdire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la société Authentic [C] d'exploiter sous quelque forme et quelque support que ce
1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
toute partie à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, tous travaux requis par l'urgence, quelle qu'en soit l'importance et de quelque nature que ce soit o Plus généralement
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations des agents des Impôts, 43 pièces représentant un total de quelque
6137269dcd58014677427118
10 mai 2005
le mercredi 12 janvier 2005, soit une date à laquelle le délai de cinq jours ouvrables prévu par la loi ne pouvait plus être respecté, "- dès ce jour, le juge d'instruction a avisé les services du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00823
17 septembre 2025
conservatoire et diligenté une enquête interne, l'employeur engage la procédure de licenciement quelques jours avant la remise du rapport définitif d'enquête ne suffit pas à exclure que le délai séparant