ET VOIES DE FAIT DANS UNE INFORMATION OUVERTE DE CES CHEFS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POINTE-A-PITRE ; QU'IL A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE PAR UNE ORDONNANCE SUIVIE D'UN MANDAT DE DEPOT

auprès des autorités compétentes les dossiers nécessaires à l'obtention de ces autorisations, dans un délai de vingt-quatre mois, l'ensemble des événements constitutifs de la condition suspensive devant

Toutefois, en l'absence de dépôt d'une telle demande, résultant de l'absence d'attestation indiquant que l'étranger a été admis à la présenter, ou de récépissé attestant de ce dépôt, le délai de quatre

portant la mention "procédure correctionnelle" ; que, saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire l'expiration du délai de quatre mois, le juge des libertés et

Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant à la suite d'un référé-détention, a ordonné, pour une durée de quatre

de quatre mois suivant la signification de l'arrêt. 3.

de quatre heures ; qu'en considérant que l'appel de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2006 à 17 heures était régulier car "formé le jour même, et forcément dans le délai de 4 heures puisque le greffe

Un délai de quatre mois s'est écoulé et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de l'Isère le 5 août 2024. M.

cette somme aux consorts [K]-[U], aux motifs que « la seule initiative d'un dépôt, allégué le 19 mars 2015 alors que le délai d'un mois expirait le 23 mars 2015, d'une unique demande de prêt auprès de

M... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel il s'engageait à déposer une demande dans un délai de huit jours pour un montant de 135 703 euros, remboursable en cent quatre-vingts

de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration ; que la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des

dans un délai de quatre mois à compter de l'opposabilité du futur plan local d'urbanisme (PLU). 2.

le 21 mai 1989, remis en liberté le 15 décembre 1989 après qu'une prolongation de détention décidée le 14 septembre 1989 pour une durée de quatre mois à compter du 21 septembre 1989 n'ait pas épuisé tous

une durée de quatre mois (date d'expiration le 10 mai 2002) ; que les ordonnances de prolongation des 2 février 2001, 12 juillet 2001 et 15 novembre 2001, sont devenues définitives ou ont été confirmées

Le délai de quatre mois de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée court à compter du prononcer de l'arrêt en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution

en leur précisant qu il s agissait d un chèque de garantie et qu ils reprendraient les invendus dans le délai d un mois ; que l entreprise encaissait les chèques et informait les commerçants souhaitant

E... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mars 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils