les ayant déboutés de leur opposition à commandement, les époux Z... ont, notamment, fait valoir que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai prévu par l'article 688 du nouveau Code

procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel qui a retenu que le créancier poursuivant, qui avait respecté ses obligations légales concernant l'établissement et le dépôt

Après publication de l' ordonnance et dépôt au greffe du cahier des charges le 14 septembre 2012, sommation a été délivrée avec fixation d'une audience éventuelle au 26 novembre 2012 et à défaut d'une

des charges déposé au greffe d'un tribunal de grande instance le 12 février 2004; que le commandement valant saisie immobilière a été prorogé par des jugements successifs des 18 mai 2006, 2 juillet

des charges a été déposé au greffe le 5 janvier 2000 ; que l'audience éventuelle a été fixée au 9 février 2000 et l'audience d'adjudication au 15 mars 2000 ; qu'après rejet des demandes formées sur incident

dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation

X... par un commandement qu'il a fait publier le 24 avril 1992 ; qu'un premier jugement du 21 juillet 1992, constatant que le cahier des charges n'avait pas été déposé au greffe dans les délais prescrits

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

son annexe au représentant des acquéreurs n'est pas suffisant, au regard de l'exigence posée par le cahier des charges de cession des terrains lui-même », de même que la référence au Cahier des Charges

des charges a été déposé le 30 septembre 1994, l'adjudication étant fixée au 15 décembre 1994; que, le 8 décembre 1994, la SCI a déposé un dire soulevant, à titre principal, la nullité de la procédure

de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation

des charges, prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, dans les huit jours du dépôt du cahier au greffe du tribunal, ont demandé l'application de la déchéance prévue par l'article 715 du même

par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges du 19 septembre 1973 ; que, se plaignant de la construction d'une

Z..., domicilié dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer où étaient situés les biens saisis, le créancier poursuivant a déposé le cahier des charges le 26 octobre 1992 au greffe du tribunal

Pierre Z..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 17 juin 1997, reprendre l'instance, 3°/ de Mme Narcisse Z..., épouse Mazzotti, demeurant ..., 4°/ de la société civile professionnelle

Sa demande de permis de construire déposée le 6 octobre 2017 ayant été rejetée le 9 juillet 2018, la SCI a assigné, en 2019, M.

des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement

: Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 24 Janvier 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR En vertu d’un