que, selon le moyen, il résulte des articles 764, 779, 780, 783 et 910 du nouveau Code de procédure que les conclusions d'une partie déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, ne peuvent être

de procédure civile ; 2 / que les conclusions déposées au greffe de la juridiction le jour de l'ordonnance de clôture sont recevables, sauf lorsque ce dépôt est postérieur à l'ordonnance de clôture

de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut user de la faculté de rejeter des débats des pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture que s'il constate, dans sa décision, que la partie

le jour de l'ordonnance de clôture puissent ne pas être réputées antérieures à celle-ci, l'irrecevabilité des dernières pièces et écritures déposées est subordonnée à la condition que les parties aient

constaté que l'ordonnance de clôture est du 23 novembre 1999, que la société MEI a communiqué le 22 novembre 1999, veille de l'ordonnance de clôture, de nouvelles conclusions récapitulatives intervenant

le 4 septembre 1995 des conclusions complémentaires; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 1995; que postérieurement à celle-ci, la société Albatros a déposé des conclusions en

le 14 avril 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture doit vérifier si les écritures

C... déposées le 27 mai 2016, l'arrêt retient qu'elles sont antérieures à la clôture et que les pièces n° 23 à 26, qui sont les dernières à avoir été communiquées, ont été retirées du dossier par son conseil

fondée sur des moyens nouvellement développés par la salariée dans ses conclusions post-clôture, qui ne figuraient pas dans ses conclusions antérieures déposées avant la clôture ; qu'à titre d'exemple

avaient déposées postérieurement à cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333

le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit rechercher concrètement si des écritures sont antérieures ou postérieures à la clôture ; qu'en présumant que les conclusions

X... ont été déposées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, sans indiquer si elles avaient été déposées antérieurement ou postérieurement à cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision

de clôture, lesquelles sont toujours recevables si même elles ont été déposées après le prononcé de cette ordonnance ; que M.

moyen, "d'une part, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevables les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'après avoir recherché si le représentant du concluant avait reçu injonction

Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 8.

pièces de Me Blanchard antérieure d'un mois, la cour d'appel devait rechercher si les conclusions avaient été déposées avant ou après l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant la demande de rabat de l'ordonnance

Y... le 2 mai 1994, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les conclusions litigieuses avaient

du 3 mars 2021, sans constater que la société Laulhère avait disposé d'un temps utile pour examiner ces conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture et y répondre, la cour d'appel a violé